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Le droit des affaires : comment ça marche ?

Le droit des affaires fait partie à part entière du droit privé. Il encadre le fonctionnement d'une entreprise et la vie des affaires.

Crée le 6 déc. 2021

Comment fonctionne le droit des affaires et quels domaines y sont reliés ?
© itchaznong
Comment fonctionne le droit des affaires et quels domaines y sont reliés ?

Qu'est-ce que le droit des affaires ?

L'instauration du droit des affaires remonte au 18e siècle en France. Cette branche s'apparentait initialement à un élargissement du droit commercial. En effet, elle encadrait uniquement les acteurs commerciaux. Aujourd'hui, elle régule les activités commerciales à grande échelle, de la production à la distribution, en passant par la transformation et le transport.

Les objectifs du droit des affaires

Le droit des affaires vise à assainir les échanges commerciaux sur le plan juridique. Il contribue au développement commercial, agricole et industriel. Pour ce faire, il énonce les règles de conduite, afin de favoriser le développement d'échanges fluides et honnêtes entre les acteurs commerciaux. Parce qu'il priorise la protection des citoyens, il relève donc du droit privé et non du droit civil.

Les sources du droit des affaires

Les textes du droit des affaires viennent de décrets, d'articles et d'arrêtés rédigés par le Gouvernement. Cette branche se distingue par plusieurs dispositions empruntées au droit international. Dans un sens large, elle est en relation avec plusieurs autres domaines comme le droit des entreprises, le droit des assurances, le droit des sociétés, le droit des déchets etc... La gestion d'un dossier relevant de ce domaine est confiée à un cabinet d'avocats en droit des affaires.

Quelles sont les compétences d'un avocat en droit des affaires ?

Un cabinet en droit des affaires remplit deux rôles principaux : conseiller le client et représenter celui-ci durant la procédure judiciaire.

En plus d'avoir suivi une formation en droit des affaires, un avocat spécialisé doit posséder les compétences et qualités suivantes :

  • Organisé, rigoureux, tenace et fin stratège ;
  • Sens minutieux de l'analyse et esprit de synthèse ;
  • Sens relationnel et sens de la répartie ;
  • Maîtrise de la langue anglaise, qui est la langue des affaires ;
  • Parfaite rédaction et élocution ;
  • Discrétion, afin de protéger le secret professionnel ;
  • Polyvalence, car le droit des affaires touche plusieurs autres domaines.

Quels sont les autres domaines reliés avec le droit des affaires ?

Le droit des affaires touche de nombreux domaines à la fois : droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, droit commercial, droit des contrats, droit de la concurrence, droit de l'arbitrage, droit des assurances.

Le droit des sociétés

Le droit des sociétés rassemble les règles de droit régissant la vie des sociétés et ses différentes étapes, de la création à la liquidation. Les textes régulent les démarches effectuées par les dirigeants et les associés des sociétés, protègent les intérêts au sein des sociétés, et décrivent la fiscalité à laquelle sont soumises les sociétés.

Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle protège les créations intellectuelles, utilisées par exemple dans la production industrielle. Il comprend deux ramifications :

  • La propriété industrielle : concerne les brevets d'invention et les signes distinctifs d'un objet comme le logo d'une marque commerciale par exemple.
  • La propriété artistique et littéraire : concerne les ouvres qui impliquent les droits d'auteur, ainsi que les droits voisins.

Le droit commercial, le droit des contrats et le droit de la concurrence

Comme cité précédemment, le droit des affaires énonce les règles de conduite dans les échanges commerciaux. D'où son lien avec le droit commercial. Toute collaboration commerciale doit être établie par écrit dans une convention. Voilà pourquoi le droit des affaires est lié au droit des contrats. Enfin, qui dit commerce dit forcément concurrence entre plusieurs firmes, ce qui implique donc le droit de la concurrence.

Le droit de l'arbitrage

Le droit de l'arbitrage intervient pour résoudre des éventuels conflits. Les deux parties portent ainsi ledit conflit au niveau du tribunal arbitral, qui va dicter les conditions à respecter afin de désamorcer la situation. Cette démarche évite de saisir les tribunaux d'État, puisqu'elle implique seulement une juridiction arbitrale.

Le droit des assurances

Traiter un dossier en droit des affaires peut amener au domaine du droit des assurances. Comme cité précédemment, les activités commerciales comprennent le transport par exemple. Le transport routier des marchandises exige la souscription du véhicule à une assurance. D'où la relation entre le droit des affaires et le droit des assurances.

Le droit des déchets

Une entreprise produit des déchets, au cours des procédés de fabrication de ses produits. De ce fait, le droit des affaires est aussi en relation avec le droit des déchets. Il s'agit d'un domaine à part, qui encadre la gestion des déchets, en l'occurrence leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination.

Comment se déroule la représentation devant une juridiction ?

En France, la représentation devant une juridiction peut être facultative, obligatoire ou interdite. Cela dépend du tribunal compétent (tribunal de commerce, Prud'hommes, etc.). Une fois le jugement rendu, l'individu condamné doit impérativement exécuter les obligations énoncées dans le verdict. Dans le cas contraire, l'autre partie peut faire appel à des dispositions d'exécution forcée par le biais de son avocat en droit des affaires.