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Le droit de priorité : comment ça marche ?

En invoquant le droit de priorité, le détenteur d'une marque peut l'utiliser à l'étranger en effectuant un second dépôt. Tout ce qu'il faut savoir.

Crée le 6 déc. 2021

Le droit de priorité : défendre sa marque hors de France
© Olivier Le Moal
Le droit de priorité : défendre sa marque hors de France

Droit de la priorité : protection à l'étranger

Le droit de priorité reconnaît l'existence d'une marque et donne à son détenteur les pleins pouvoirs pour l'exporter à l'étranger. Le dépôt d'une marque à l'INPI permet de défendre celle-ci sur le territoire français. Il en va de même pour la demande de brevet. Si une compagnie manifeste son intention de conquérir le marché international, il faudra étendre la protection de la marque ou la protection du brevet dans le pays d'expédition. L'objectif défensif de la disposition est explicite.

Réclamer la priorité permet de se protéger des compagnies tierces qui seraient tenter de voler la marque, à condition de réaliser le nouveau dépôt durant le délai de protection. En cas de besoin, il peut être judicieux d'engager les services d'un avocat rompu dans le règlement des litiges concurrentiels avec une formation en droit de priorité.

Combien dure le délai de protection ?

L'attribution de la priorité est valide pour une durée :

  • De 6 mois, s'agissant des marques, des dessins et des modèles ;
  • De 12 mois, s'agissant des brevets et des obtentions végétales.

Le délai court à compter de la date du dépôt de la marque ou du brevet dans le pays d'origine.

Quels sont les avantages offerts par le droit de priorité ?

Le droit de priorité donne un argument inattaquable qui vaut opposabilité aux tiers. Ce sentiment de sécurité ouvre la porte à des opportunités commerciales.

Protection de la marque ou du brevet à l'étranger

En vertu du droit de priorité, il est permis d'exploiter une marque ou un brevet au-delà des frontières domestiques. Si les concurrents ont réalisé un projet identique, les dépôts qu'ils ont effectués seront frappés de nullité aussi longtemps que la priorité est en vigueur.

Supposons par exemple, qu'un fabricant X a déposé un brevet en France pour un sèche-cheveux baptisé LEROUX. Constatant que son produit se vend avec succès, il entend l'exporter en Autriche. Entretemps, un fabricant viennois a copié son séchoir et souhaite obtenir un brevet. La revendication du droit de priorité par le producteur français rendra caduc le brevet du Viennois, à condition qu'elle intervienne dans les 12 mois suivant la délivrance du brevet d'origine.

Ce droit de priorité ne peut être invoqué si le pays du second dépôt n'est pas membre de l'Organisation mondiale du commerce ou n'a pas ratifié la Convention de l'Union du Paris.

Élaboration d'une stratégie de positionnement à l'international

La priorité donne au titulaire de la marque ou du brevet un pas d'avance sur les concurrents. La compagnie peut s'accorder du temps pour tester le marché avant de se lancer. La peur de se faire doubler incite parfois à demander un brevet dans plusieurs États, alors qu'au bout du compte, seule une poignée d'entre eux offre de réelles perspectives de croissance.

Droit de priorité : comment ça fonctionne dans la pratique ?

Le droit de priorité fait remonter la création de la seconde marque à la date de dépôt de la marque d'origine. C'est le principe d'antériorité. Attention, même si l'une et l'autre sont identiques, elles fonctionnent séparément. La nouvelle marque obéit à la législation du pays d'exportation. Le délai de validité commence à courir à la date du droit de priorité et non à celle du dépôt initial.