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Le droit de l'arbitrage : comment ça marche ?

Le droit de l'arbitrage tranche les litiges survenant entre une entreprise et ses partenaires commerciaux. Voici les points à savoir.

Crée le 6 déc. 2021

Droit de l'arbitrage : régler les conflits commerciaux
© Pixel-Shot
Droit de l'arbitrage : régler les conflits commerciaux

Le droit de l'arbitrage, de quoi parle-t-on ?

Le droit de l'arbitrage est une procédure juridique qui a pour but de prévenir et régler un litige entre une entreprise et ses partenaires. On ne connaît que trop bien les désaccords entre la direction et les salariés. Toutefois, l'arbitrage intervient aussi dans la gestion des conflits commerciaux.

Pour des raisons liées à la concurrence, la relation fournisseur ou la relation avec une clientèle BtoB viennent parfois à se détériorer. Le règlement d'un litige par voie arbitrale est la solution ad hoc lorsqu'aucun arrangement à l'amiable n'est possible, alors que l'entreprise veut éviter la mauvaise publicité d'une affaire portée en justice.

Pour mettre toutes les chances de son côté, les chefs d'entreprises doivent prendre la décision de faire appel aux services d'un avocat. Mais pas n'importe lequel. Un avocat expert en différend commercial et justifiant si possible d'une formation en droit de l'arbitrage est plus apte à les épauler.

Quelle est la différence entre arbitrage et médiation ?

L'arbitrage et la médiation sont tous deux une manière de gérer les conflits en privé pour éviter un procès long, coûteux et scandaleux. Mais là où la médiation cherche la possibilité d'un compromis, l'arbitrage met fin au conflit quitte à prendre des mesures très radicales. Dans le cas d'une médiation, l'une des deux parties peut se rétracter si elle s'estime lésée dans ses intérêts. Ce droit de rétractation est inexistant dans la procédure d'arbitrage.

Les principes du droit d'arbitrage

L'arbitrage a été créé pour trancher de manière définitive un contentieux. Son succès repose sur quatre principes :

  • Le consensus ;
  • L'impartialité ;
  • La confidentialité ;
  • L'irrévocabilité du jugement.

Principe de consentement mutuel

Pour que l'arbitrage soit possible, il faut que l'une et l'autre partie décident d'un commun accord de passer par cette procédure. Normalement, le règlement des litiges auprès d'un tribunal privé est stipulé dans les dispositions d'un contrat conclu au début du partenariat. Sinon, une convention d'arbitrage peut être signée par les deux parties après la naissance du litige.

Principe de confidentialité

Le tribunal d'arbitrage se fait généralement à huis clos. Les deux parties sont soumises à une clause de confidentialité. Elles s'engagent à ne pas divulguer les informations dont elles pourraient avoir eu connaissance au cours du procès ou de la sentence.

Principe de neutralité

Les deux parties peuvent décider ensemble de la juridiction applicable, de la langue du procès et du pays dans lequel il se tiendra. L'idée est d'éviter que l'arbitrage se penche du côté du fournisseur ou du salarié en litige avec l'entreprise.

Principe d'effet immédiat

La décision du chef d'arbitre prend immédiatement effet après la déclaration de la sentence. Elle est de nature irrévocable. Quel que soit le résultat du verdict, l'entreprise et la partie adverse devront s'y soumettre.

Comment choisir le chef d'arbitrage ?

Les deux parties sont libres de désigner nommément un arbitre unique. Si leurs avis sont partagés, un centre d'arbitrage se saisir de l'affaire. Dans ce cas, le centre désignera le chef d'arbitrage qui présidera le tribunal arbitral.