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Le droit commercial : comment ça marche ?

Contrats commerciaux, protection des consommateurs, litiges. Retrouvez l'essentiel à savoir sur le droit commercial !

Crée le 22 déc. 2021

L'essentiel à savoir sur le droit commercial
© weyo
L'essentiel à savoir sur le droit commercial

Tout savoir sur le droit Commercial

Le droit commercial ou droit du commerce est une branche du droit privé qui régit les opérations de commerce (fourniture de biens ou de services) effectués par les commerçants entre eux, ou avec des tiers. Il comprend donc l'ensemble des lois relatives au commerce et à la vente :

  • Les lois sur les contrats commerciaux et les contrats de distribution ;
  • La vente de biens ou cession d'un fonds de commerce ;
  • La banque ;
  • L'assurance ;
  • La finance ;
  • Le partenariat ;
  • La faillite ;
  • La fiscalité.

Comment résoudre les litiges en droit commercial ?

Actions en concurrence déloyale, recouvrement des créances impayées. Le droit commercial offre un certain nombre d'options pour résoudre un différend, selon le type de violation. Dans les litiges commerciaux, les recours courants sont les suivants :

  • Compensation pécuniaire des pertes subies ;
  • Résiliation d'un contrat ;
  • Injonction et autres recours équitables ;
  • Médiation, réconciliation et arbitrage.

Souvent, un recours peut être différent selon que la partie contrevenante est une entité commerciale ou un simple citoyen. Parfois, un litige en droit commercial touchant plusieurs personnes peut donner lieu à un recours collectif.

Le Code de la consommation est-il une sous-branche du droit commercial ?

Le code de la consommation vise à défendre et protéger les consommateurs. Il est rattaché au Droit commercial. Il définit les pratiques commerciales autorisées et celles punissables par la loi comme la falsification. Il encadre également les infractions relatives aux produits ainsi que les obligations des commerçants envers les consommateurs et non-professionnels c'est-à-dire " toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ".

Quelles sont les différentes branches du Droit commercial ?

Dans la formation au droit commercial, différentes branches qui traitent de transactions commerciales et financières spécifiques sont abordées. Il s'agit principalement du droit des contrats, du droit de la propriété, du droit des sociétés, du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal.

Droit des contrats : le droit des contrats vise à réglementer la formation et l'exécution des contrats. Il énonce les éléments essentiels d'un contrat valide et les recours dont disposent les parties en cas de rupture de contrat.

Loi sur la propriété : cette loi régit les opérations relatives aux propriétés. S'il comprend principalement la vente, la cession et la location de biens immobiliers, il couvre également dans son champ d'application les baux immobiliers.

Réglementation commerciale : cet ensemble de lois couvre les règles et réglementations gouvernementales pour les organisations commerciales, les usines, les syndicats et le travail.

Droit des sociétés : le droit des sociétés traite de la constitution, de la gestion et de la dissolution des sociétés. Il énonce des dispositions légales pour des questions telles que l'élection des administrateurs, la mobilisation de capitaux, la prévention des délits d'initiés, la distribution de dividendes, le rachat d'actions, les fusions et acquisitions.

Loi sur la propriété intellectuelle : il s'agit d'une loi-cadre qui prévoit le brevetage des inventions et le droit d'auteur des travaux créatifs.

Droit fiscal : le droit fiscal couvre le prélèvement par le gouvernement des impôts directs et indirects sur les transactions commerciales.