Qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés ?

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif d'une société ?

Toutes sociétés commerciales et civiles tenues de s'immatriculer au RCS sont désormais soumises à la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs. Mais puisque la définition exacte de la notion de " bénéficiaire effectif " reste encore flou pour certains, le Gouvernement a décrété une nouvelle définition de celle-ci. Auparavant l'on désignait par bénéficiaire effectif une personne physique qui détenait plus de 25 % du capital ou des droits de la société. Elle exerçait donc un pouvoir de contrôle sur la gestion, l'administration ou la direction de la société en question. Aujourd'hui, la définition intègre la notion de " vote ". C'est-à-dire que le bénéficiaire effectif bénéficie d'un droit de vote concernant les éléments décisifs et fondamentaux de l'entreprise.

En d'autres termes, cette personne a le pouvoir de déterminer, par les droits de vote dont elle dispose, les grandes lignes de la stratégie et de l'organisation de l'entreprise dans le cadre des assemblées générales. Les bénéficiaires effectifs, ou actionnaires se réunissent donc  afin de constituer ou destituer  les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société. Sont également considérées comme bénéficiaires effectifs, lors du démembrement de la société, les personnes physiques qui la représentent légalement à l'étranger. Elles détiennent généralement les statuts de :

• Gérants de sociétés non collectives (SNC), de sociétés en commandite simple, de sociétés en commandite par actions et de sociétés civiles, et de SARL ;
• Directeur général de SA ;
• Directeur général unique ou le président du directoire de SA;
• Président ou directeur général de SAS.

Les modalités de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Toutes les sociétés commerciales (à l'exception des sociétés cotées) et civiles sont donc contraintes de fournir l'identité de ces actionnaires dans le registre des bénéficiaires effectifs, mais également dans le registre des commerces ou registre des sociétés (Infogreffe). Il s'agit d'une mesure mise en vigueur pour combattre divers fléaux comme le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

À quel moment effectuer la déclaration du bénéficiaire effectif

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée en annexe du RCS au moment de la demande d'immatriculation, ou dans un délai de 15 jours après la réception du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise. Par ailleurs, une déclaration complémentaire doit être déposée au greffe pour être enregistrée dans le registre des entreprises dans les 30 jours de l'acte juridique rendant nécessaire la rectification des informations mentionnées dans la déclaration initiale.

Que doit contenir la déclaration du bénéficiaire effectif ?

Selon l'article R. 561-56 du Code de commerce, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit contenir les éléments suivants :

• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéficiaires effectifs ;
• Les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société;
• La date à partir de laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?

À défaut de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les délais fixés par la loi, le président du tribunal de Commerce peut prononcer une injonction demandant à la société de procéder au dépôt de la déclaration, ou désigner un mandataire chargé de l'accomplir. Si cela n'aboutit pas, ou lorsque la déclaration contient des informations inexactes ou incomplètes, cela est considéré comme une infraction passible d'une amende  de 7 500 euros et de 6 mois d'emprisonnement.