Le droit des contrats : comment ça marche ?
Le droit des contrats encadre les modalités de création et de conclusion, ainsi que les conséquences juridiques des contrats.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
D'après l'article 1101 du Code civil de 2021, " le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ". La conclusion d'un contrat exprime deux notions à la fois, en l'occurrence la volonté des deux parties et les obligations contractuelles auxquelles elles acceptent de se conformer. Voilà pourquoi un contrat répond aussi à l'appellation de convention, dans la mesure où les deux parties conviennent ensemble des termes du contrat. L'établissement d'un contrat implique quatre obligations contractuelles précises : l'obligation de faire, l'obligation de ne pas faire, l'obligation de moyen et l'obligation de résultat.
- Obligation de faire : une partie, dénommée débiteur, doit transférer la propriété d'un bien vers une autre partie, dénommée créancier, en accord avec les termes du contrat.
- Obligation de ne pas faire : le débiteur effectue une prestation en faveur du créancier.
- Obligation de moyen : le débiteur, à travers son action, s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour apporter un profit au créancier.
- Obligation de résultat : le profit en faveur du créancier est défini dans le contrat, comme étant un résultat à atteindre.
La conclusion d'un contrat est courante dans différents secteurs. Voilà pourquoi cette branche du droit civil entretient des relations étroites avec plusieurs branches comme le droit des affaires, le droit des obligations, le droit du travail, le droit de l'immobilier etc. La gestion des contrats est attribuée à un cabinet spécialisé dans le domaine. Un avocat spécialiste aura certainement suivi une formation en droit des contrats. Il possède aussi différentes compétences et qualités supplémentaires, ainsi que des notions dans les autres domaines cités précédemment et qui sont liés au droit des contrats.
Quels sont les principes de base du droit des contrats ?
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
Qu'est-ce que la liberté contractuelle ?
La liberté contractuelle dans le droit des contrats signifie qu'un sujet est libre de conclure ou non une convention, selon sa volonté. Le sujet est aussi libre de choisir l'autre partie avec laquelle il établit un contrat, dénommée cocontractant. Et enfin, le sujet est libre de choisir le contenu du contrat.
Qu'est-ce que la sécurité contractuelle ?
La sécurité contractuelle garantit la stabilité de la convention dans le droit des contrats. Les deux parties doivent être informées des clauses du contrat. Chacune peut demander une modification des termes qui ne lui conviennent pas.
Qu'est-ce que le devoir de loyauté ?
Il s'agit de la règle de " bonne foi " dans le droit des contrats. Elle s'impose à chacun des signataires de la convention. Elle exige une obligation de transparence et d'honnêteté de la part des deux parties, dans le but de garantir un équilibre dans leurs relations.
Comment sont classifiés les contrats ?
Il existe trois catégories de contrats. La classification se fait selon trois systèmes de différenciation.
La classification basée sur la liberté des parties
Il s'agit des contrats d'adhésion, contrat individuel, contrat de gré à gré et contrat collectif. Ils sont fondés sur la liberté des parties engagées. Pour un contrat d'adhésion, le premier sujet peut établir au préalable les clauses du contrat, avant de proposer la convention à son cocontractant. Dans le cas d'un contrat de gré à gré, les parties fixent ensemble les termes de la convention.
Le contrat à exécution instantanée et le contrat successif
Un contrat de vente peut être considéré comme un contrat à exécution instantanée. En effet, il expire une fois le transfert du bien effectué en échange d'un paiement. Quant à un contrat successif, son exécution s'étale sur une longue période. Les deux parties conviennent alors d'une durée déterminée, comme le cas d'un contrat de travail par exemple.
La convention synallagmatique et la convention unilatérale
Une convention synallagmatique énonce les obligations que doivent respecter les deux parties prenantes. C'est le cas d'un contrat de bail par exemple. Le propriétaire met à disposition de son client un appartement ou un local. Le client lui verse un loyer en contrepartie. A contrario, une convention unilatérale ne concerne que les obligations d'une seule partie. C'est le cas lors d'une donation par exemple. Le premier sujet transfère un bien au deuxième sujet, sans que ce dernier ne soit obligé de lui fournir une contrepartie.
