Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur
Une faute inexcusable de l'employeur définit un manquement aux obligations de sécurité, entraînant des préjudices pour l'employé.
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
Une faute inexcusable de l'employeur est un manquement de l'employeur, par rapport aux obligations de sécurité auxquelles il est soumis. Cette faute peut entraîner un accident de travail. Elle peut aussi causer une maladie professionnelle.
Les mesures prises par l'employeur
L'employeur doit prendre des mesures de prévention pour ses employés. Une faute inexcusable est confirmée suite à un accord à l'amiable, entre l'employeur et son employé. La reconnaissance d'une faute inexcusable peut aussi être la conséquence d'un verdict prononcé par un Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.
Pourquoi faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ?
Une faute inexcusable de l'employeur a pour conséquence une majoration de la rente de l'employé. Ce dernier doit aussi bénéficier d'une réparation suite aux dommages causés. C'est là que réside l'intérêt de faire reconnaître sa faute à l'employeur.
Comment un employeur peut se défendre par rapport à une faute inexcusable ?
Un employeur peut chercher à prouver que l'accident n'a pas eu lieu. Pour ce faire, il doit démontrer que les circonstances et les causes n'ont pas été clairement déterminées. L'employeur peut aussi se défendre en invoquant un geste intentionnel irraisonné. Il doit démontrer qu'il a pris les mesures et que l'employé est à l'origine de l'accident. En effet, une faute intentionnelle de l'employé lui fera perdre son statut de victime dans le dossier.
Quelles sont les relations entre la faute inexcusable de l'employeur et la notion de danger ?
La faute inexcusable de l'employeur est liée à la conscience du danger. C'est la raison pour laquelle il va prendre des dispositions de sécurité afin de protéger son employé. L'absence de mesure peut constituer une preuve de faute, comme le fait de tolérer des procédés dangereux par exemple.
Le rôle de l'employeur dans un cas de faute inexcusable
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
Les dispositions prévues par le contrat de travail
La faute inexcusable de l'employeur est une faute contractuelle. En effet, la Cour de cassation la renvoie au contrat. Ce domaine est donc rattaché au droit des contrats. Le juge verra un indice dans tout manquement ou négligence de la part de l'employeur, qui va à l'encontre des mesures énoncées dans le contrat de travail.
Quels sont les éléments constitutifs d'un dossier pour faute inexcusable de l'employeur ?
Pour qu'une faute de l'employeur soit qualifiée d'inexcusable, elle doit répondre à deux chefs de préjudices précis. L'employé est tenu d'en fournir la preuve. Une indemnité lui sera alors versée une fois la faute confirmée.
Les chefs de préjudices d'une faute inexcusable de l'employeur
Une faute inexcusable de l'employeur correspond essentiellement à différents chefs de préjudices :
- Il est possible de prouver un préjudice d'établissement, qui est lié à un impact négatif sur la vie familiale de l'employé.
- Il est également possible d'obtenir une indemnisation pour un enfant à naître, afin de réparer son préjudice moral.
Les preuves à fournir pour démontrer la faute inexcusable de l'employeur
L'employé doit se charger d'apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. Il doit démontrer que l'employeur avait conscience du danger et que les mesures nécessaires n'ont pas été prises. Précisons toutefois qu'il existe deux exceptions :
- Quand un danger a été signalé par l'employé et qu'il est survenu par la suite, il y a indéniablement faute inexcusable de l'employeur.
- Lors d'un intérim ou d'un CDD, l'employé doit suivre une formation sur la sécurité. En l'absence de formation, il y a indéniablement faute inexcusable de l'employeur.
Le paiement de l'indemnité après une faute inexcusable de l'employeur
Le paiement de l'indemnité de l'employé est assuré par la Caisse. Cette dernière avance l'argent, puis demande remboursement auprès de l'employeur ou de l'assurance de ce dernier. La majoration de rente suite à une faute inexcusable est effective toute la vie. Lors du calcul, la Caisse va procéder par capitalisation. De son côté, l'employeur doit réaliser le remboursement en une seule fois. La Caisse peut se servir du patrimoine personnel de l'employeur pour le remboursement.
