Le droit de la propriété intellectuelle : comment ça marche ?

Le droit de la propriété intellectuelle : quels sont les domaines d'application ?

Si vous êtes une maison d'édition, une industrie ou une agence de design, il faudra vous tenir au courant du droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier couvre toutes les ouvres de l'esprit. Relevons le droit d'auteur, le droit de l'acteur, du chanteur ou du réalisateur, le droit des marques et des brevets, le droit lié aux dessins et aux créations graphiques. La protection de ces droits est régie par le Code de la propriété intellectuelle.

Parler de propriété intellectuelle, c'est évoquer également le principe de la libre concurrence. La plupart des produits d'imitation sont des contrefaçons, mais parfois ils ne sont pas considérés comme tels. En cas de contentieux, il faut faire appel à un maître de l'art. Certains avocats spécialisés ont suivi une formation en droit de la propriété intellectuelle.

Droit de la propriété intellectuelle : protection du droit d'auteur

Le droit d'auteur porte sur :

• La personnalité de l'auteur : à l'inverse du commun des mortels, celui-ci n'a pas le droit à la vie privée et ne peut revendiquer entièrement l'anonymat ;
• Ses créations littéraires, musicales ou artistiques : la protection est garantie sous réserve de l'originalité de l'ouvrage. Celui-ci ne doit pas être l'imitation d'un produit concurrent ;
• Les revenus des ouvrages.

Effets de la protection

Nulle autre personne physique ou morale, à part l'auteur, n'est autorisée à reproduire son ouvre, ni à la modifier en totalité ou en partie, ni à l'exploiter à des fins lucratives, sans avoir demandé son agrément. C'est ainsi qu'un musicien dispose d'un droit légitime sur son morceau de musique. La réutilisation du morceau lui rapportera une commission au titre du droit d'auteur.

Durée de la protection du droit d'auteur

L'auteur jouit durant toute sa vie du droit de paternité sur ses ouvrages et du fruit de ses derniers, notamment dans le cas d'une édition, d'une interprétation, d'une traduction ou de toute autre opération commerciale.

Si l'auteur vient à mourir, ses ayants droit continueront de jouir du droit d'auteur durant 70 ans. À l'expiration de ce délai, l'ouvre tombera dans le domaine public. 

Précautions

Au cas où l'attribution de l'ouvre est contestée, l'auteur est conduit à fournir des preuves matérielles. Un manuscrit daté et signé fera l'affaire.

Droit des marques françaises

La marque rentre dans les propriétés intellectuelles d'une entreprise. Pour bénéficier d'une protection intellectuelle, elle doit remplir les critères de nouveauté et de distinction. Le déposant doit l'enregistrer auprès de l'INPI ou de l'EUIPO. La durée d'attribution de la marque est de 10 ans renouvelable.

Droit des dessins

Pour éviter qu'un opportuniste ne s'approprie de leurs dessins ou de leurs modèles, les dessinateurs disposent d'un moyen pour protéger leurs ouvrages. Là encore, le critère d'originalité est exigé. L'enregistrement des dessins doit être renouvelé tous les 5 ans.

Quelle que soit l'ouvre intellectuelle, la meilleure façon de protéger ses droits est de le faire au plus tôt.  Ne pas oublier que le premier déposant est le propriétaire reconnu par la loi, peu importe qu'il soit l'auteur de l'ouvre ou non.