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Quels sont les principaux types de contentieux administratif ?

Le contentieux administratif rassemble plusieurs procédures incontournables dans la vie des citoyens. Voici les types de contentieux administratif.

Crée le 7 déc. 2021

Les principaux types de contentieux administratif
© FineBokeh
Les principaux types de contentieux administratif

Le contentieux administratif de pleine juridiction, c'est quoi ?

N'importe quel citoyen peut avoir besoin de porter un litige devant la juridiction administrative. Le contentieux administratif est en réalité l'ensemble des procédures menées lorsqu'un individu se sent lésé par les décisions d'un service de l'État.

Le contentieux administratif de pleine juridiction offre un pouvoir très élargi au juge. En cas de besoin, celui-ci peut condamner un fonctionnaire à payer une somme importante à la victime. Il peut aussi imposer différentes obligations en fonction des cas qui se présentent.

Les différents recours du contentieux administratif de pleine juridiction

Les décisions du juge peuvent être rectifiées au niveau des administrations, des contentieux électoraux, des contentieux fiscaux et des contentieux des installations classées. Il peut annuler des élections, recalculer les votes, nommer un élu, interdire la mise en place d'un système nuisible à l'environnement.

Les procédures pour plaider une cause

 Pour ce type de contentieux, le demandeur devra engager un avocat. Ce dernier sera en mesure de plaider la cause de son client devant les tribunaux administratifs. Outre l'annulation d'une décision, le juge peut réformer ou modifier une décision, à condition de présenter de bons arguments.

C'est quoi le contentieux pour excès de pouvoir ?

Ce type de contentieux est nécessaire en cas détournement et de violation de la loi, d'incompétence ainsi que de vice de forme. Dans ce cas de figure, le juge peut attester la légalité d'une décision administrative. Si besoin, il peut aussi procéder à son annulation.

Les procédures pour recourir à ce contentieux

Le contentieux pour excès de pouvoir ne nécessite pas les services d'un avocat. Il suffit que le demandeur envoie une lettre avec son identité détaillée et les détails de la décision qu'il souhaite annuler. Dès réception de cette lettre, le juge statuera sur son cas.

Les obligations du juge

Pour une jurisprudence administrative, le juge chargé de l'affaire devra se baser sur les arguments des deux parties. Il ne peut, en aucun cas, fonder sa décision sur un seul élément. Dans le cas où l'autre partie n'a pas fourni ses propres arguments, le juge devra reporter son jugement.

Contentieux de répression, c'est quoi ?

Face à une procédure administrative contradictoire à la loi, le juge peut utiliser le contentieux de répression. Le juge est demandé à infliger des sanctions et des amendes suivant le code de justice administrative aux fautifs.

Quand recourir à ce type de contentieux ?

Ce type de contentieux est assez spécifique. En effet, il englobe les juridictions comme la juridiction financière et économique. Il nécessite la bienveillance d'un juge administratif ou d'un juge pénal.

Comment plaider sa cause ?

Pour plaider sa cause, l'accompagnement d'un avocat sera nécessaire. En effet, la situation peut s'avérer compliquée et avoir de solides arguments est préférable. Le requérant devra fournir plusieurs pièces permettant d'évaluer sa situation.

C'est quoi le contentieux d'interprétation ?

Ce dernier type de contentieux administratif restreint le pouvoir du juge. Ce dernier ne peut procéder ni à l'annulation ni à la condamnation. Son rôle est uniquement basé sur la constatation.

Quand demander un contentieux d'interprétation ?

En cas de décision administrative illégale, le demandeur peut demander justice. Si le juge estime que le requérant a raison, il peut écarter son application.

Les procédures pour demander ce type de contentieux

Pour demander un contentieux d'interprétation, la victime devra envoyer des documents le concernant ainsi que les motifs de sa demande aux autorités compétentes. Il peut être accompagné d'un avocat tout au long de la procédure administrative.