Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises à investir, à innover et à embaucher. Représentant jusqu'à 6 % de la masse salariale, cette économie d'impôt implique mécaniquement une baisse du coût du travail.
En principe, le remboursement du CICE est effectué automatiquement sur une période de trois ans. Pour autant, certaines entreprises font une demande de restitution immédiate ou obtiennent un préfinancement du crédit d'impôt auprès d'un organisme bancaire.
L'imputation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réalisée au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constitue pour l'entreprise une créance qui peut être reportée durant les trois exercices suivants.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises éligibles au CICE sont tenues de respecter des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et sociale. A ce titre, des échéances sont prévues chaque année pour réaliser ces formalités.
Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) induit une économie d'impôt représentant 6 % de la masse salariale pour les rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC.
Parce que 25% des défaillances d'entreprises sont dues à des retards de paiement, se protéger contre les impayés, en amont et en aval des transactions, est crucial.
Parce que gérer les litiges clients signifie obtenir la satisfaction de la clientèle et diminuer les retards de paiement, il s'agit d'une étape essentielle pour se protéger des impayés et assurer la pérennité de l'entreprise.
