Carry-back : report en arrière des déficits
L'Etat établit à nouveau le report en arrière des déficits pour soutenir les entreprises soumises à l'IS. Les éléments à savoir sur le carry-back.
C'est quoi un report en arrière des déficits ?
Le carry-back, couramment appelé report en arrière des déficits, est un système fiscal et comptable. Il consiste à déterminer les manques dans une entreprise sur ses précédents exercices. Attention, ce système n'est applicable qu'au niveau des entreprises soumises à l'IS ou Impôt sur les sociétés.
Le déroulement du remboursement d'un carry-back
Il est possible de payer l'IS à partir d'un crédit né d'un report en arrière des déficits, à condition que l'impôt soit dû sur les résultats d'exercices clos des 5 années qui suivront. C'est au terme de ces 5 années que la fraction non utilisée sera remboursée. Toute entreprise ayant reporté son déficit en arrière peut utiliser un dispositif dérogatoire lui permettant de bénéficier d'un remboursement anticipé.
Le fonctionnement du carry-back
Ce système consiste à imputer une partie ou l'intégralité des déficits de l'exercice de l'entreprise sur les bénéfices antérieurs. Il constitue ensuite une créance d'impôt sur les sociétés en égalité avec l'excédent ayant été versé antérieurement.
Comment comptabiliser le carry-back ?
La base de ce déficit reportable équivaut au montant des bénéfices soumis à l'IS. Le calcul report doit être fait une fois le déficit fiscal déterminé et l'exercice déficitaire clôturé.
Comptabilisation du carry-back
Pour comptabiliser la créance du report en arrière des déficits, il est d'abord nécessaire de débiter le compte 444. Il s'agit de l'impôt sur les bénéfices. Vous devez ensuite créditer le compte 699 qui regroupe l'ensemble des déficits. Une subdivision du compte 444 peut être utilisée pour mieux gérer cette créance fiscale. Au début, la créance de carry-back servira de moyen de paiement. Elle est généralement utilisée pour payer l'impôt sur les sociétés cumulée ultérieurement. Elle peut ensuite devenir un moyen d'acomptes d'IS. Dans ce cas, l'entreprise ne devra verser que le différentiel. Une fois le carry-back partiellement ou entièrement remboursé, il sera nécessaire de débiter le compte 512, c'est-à-dire la banque, puis de créditer le compte 444.
L'utilisation de la créance de carry-back
Outre le remboursement de l'IS et de la créance sur une durée de 5 ans, le report en arrière des déficits peut être utilisé à d'autres fins. Il permet par exemple de régler les différentes dettes fiscales comme la TVA, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires. Cependant, pour bénéficier de ces options, l'entreprise devra s'acquitter totalement d'une partie ou de l'intégralité de sa créance.
Quels sont les bénéfices proposés par le carry-back ?
Le carry-back présente un certain nombre d'avantages pour les entreprises concernées. Afin de répondre aux réels besoins de ces dernières, ce report en arrière des déficits a été révisé tout récemment.
Les avantages du carry-back
Ce système permet à l'entreprise de réaliser une économie d'impôt. Il apporte des améliorations au niveau des résultats comptables et réduit considérablement les risques de perte en crédits d'impôt. Contrairement au report en avant des déficits, le carry-back aide à rembourser la créance plus facilement à la suite d'une restructuration de l'entreprise.
Les cas non éligibles au carry-back
Vous ne pouvez pas utiliser ce mécanisme comptable en cas de cession ou de cessation totale de l'entreprise. Il ne peut non plus être appliqué s'il y a lieu fusion de sociétés, liquidation des fonds de l'entreprise à l'amiable ou jugement réalisé à l'encontre des biens de l'entreprise.
