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Comment faire une évaluation du préjudice corporel ?

Vous avez été victime d'un accident ? N'hésitez pas à effectuer une évaluation du préjudice corporel pour défendre vos droits et vous faire indemniser.

Crée le 22 déc. 2021

Evaluer un préjudice corporel
© contrastwerkstatt
Evaluer un préjudice corporel

Comment définir un préjudice corporel ?

Le préjudice corporel est un élément du droit civil. C'est la conséquence d'un dommage corporel. Une réclamation pour préjudice corporel indemnise les victimes d'accidents ou de méfaits sociaux, comme la diffamation, ou tout acte portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique d'une personne. Le défendeur dans ce type de réclamation est la personne dont la négligence a causé un préjudice ou une perte à la victime (paralysie, troubles du comportement, mutilation, perte d'autonomie, dépression...).

Comment évaluer un préjudice corporel ?

Dans une réclamation pour préjudice corporel, les dommages sont calculés sur la base des pertes réelles. Ils comprennent les factures médicales, la perte de salaire, les dépenses de santé et les frais de réadaptation. La victime peut effectuer à la fois une demande de réparation pour les dommages subis et une indemnisation pour les préjudices. La reconstitution des faits est ici indispensable pour pouvoir lier l'accident aux blessures subies par la victime. Une reconstitution qui permettra ensuite de faire une évaluation du préjudice corporel.

Une expertise médicale sera également effectuée pour mesurer l'étendue des dommages et leurs conséquences à court, à moyen et à long terme. C'est à la suite de ces étapes que la victime pourra négocier le montant des indemnités pour les préjudices subis.

En France et selon l'article 1353 du Code civil, il revient à la victime d'apporter la preuve (preuves médicales et non médicales) qu'il y a bel et bien préjudice corporel. Outre l'expertise médicale demandée par les compagnies d'assurance, il est recommandé à la victime de demander l'avis d'un médecin indépendant et d'être défendu par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. 

Quels sont les différents types de préjudices corporels ?

Il existe deux types de préjudices corporels entrant dans le calcul de l'indemnisation : les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux permanents.

Les préjudices patrimoniaux permettent de faire une évaluation sur les pertes financière à venir (dépenses) et le calcul du montant de l'indemnisation. Il incombe à la victime d'en apporter les justificatifs. 

  • Préjudices patrimoniaux temporaires

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent :

  • Les frais médicaux ou Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : frais hospitaliers, matériel médical, frais médicaux ou paramédicaux, pharmaceutiques, restés à la charge de la victime. Il est accepté comme éléments de preuves les ordonnances, factures et bordereaux de remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle.
  • Les frais divers : ce sont les dépenses que la victime devait ou doit effectuer et qui résultent de l'accident (nouvel aménagement du logement, embauche femme de ménage.).
  • Les pertes de revenus : c'est une évaluation des pertes de gains professionnels suite à l'accident. Les justificatifs à fournir dépendront du type d'emploi exercé. De plus, les prescriptions d'arrêt de travail devront être remis à l'assureur. 
  • Préjudices patrimoniaux permanents

Les préjudices patrimoniaux permanents incluent :

  • Les dépenses de santé futures (DSF) ;
  • Les frais de logement adapté (FLA) ;
  • Frais de Véhicule Adapté (FVA) ;
  • Assistance Permanente par Tierce Personne (ATP) ;
  • Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ;
  • Incidence Professionnelle (IP) ;
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF).

Les préjudices patrimoniaux ne peuvent être indemnisés que sur la production d'éléments justificatifs.