Quelle est la fiscalité de l'Assurance-vie ?

C'est quoi une assurance-vie ?

L'assurance-vie est définie comme étant un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente au percepteur moyennant d'une prime. Ce versement s'effectue en fonction du type de contrat souscrit.

En matière d'assurance-vie, il est possible de choisir par les 3 types de contrats suivants :

• Le contrat en cas de vie ;
• Le contrat vie et décès ;
• Le contrat en cas de décès.

Pour être souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions :

• Payer les primes prévues par le contrat ;
• Posséder la capacité juridique de souscrire un contrat ;
• Être capable de remplir un questionnaire médical remis par l'assureur lui-même ;
• Respecter les limites d'âge imposées par la compagnie d'assurance.

Ouvrir un contrat d'assurance-vie offre plusieurs objectifs patrimoniaux :

• Une solution adaptée et efficace permettant de récupérer totalement ou partiellement l'épargne en réalisant un rachat partiel ou total.
• L'assurance vie est un bon moyen de simplifier une En effet, ce produit d'épargne permet aux bénéficiaires de profiter d'importants avantages fiscaux.
• Une bonne alternative pour transmettre librement un patrimoine vu que l'assuré peut choisir librement son ou ses bénéficiaires.
• Une meilleure solution pour assurer un revenu complémentaire à une pension de retraite.
• Les sommes versées sont exonérées de prélèvement ou de droits de succession dans le cas où le bénéficiaire est le partenaire ou le conjoint de PACS.

À noter également que si le plafond de versement est parfois libre, certains types d'assurances-vie requièrent un apport minimum à l'ouverture.

Fiscalité de l'assurance-vie : attrayante, mais compliquée !

La fiscalité de l'assurance-vie qui s'applique au contrat d'assurance varie du type d'opération réalisé : sortie en rente, rachat partiel ou total, capital décès.

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de rachat total ou partiel

Pour un rachat partiel, les intérêts sont calculés en fonction du rapport capital obtenu et versements.

Pour un rachat total, il faut prendre en compte la différence entre l'ensemble des versements réalisés sur le contrat et la valeur du contrat lors du rachat pour déterminer les intérêts.

À savoir que le gouvernement Macron a mis en place une nouvelle fiscalité pour les rachats réalisés sur les contrats d'assurance-vie. Par conséquent, une distinction concernant les versements et souscriptions effectués sur le contrat d'assurance-vie avant et après le 27 septembre 2017 doit être faite.

• La fiscalité des versements et souscriptions réalisés avant le 27 septembre 2017

En principe, tous les intérêts provenant des versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou IR. Les souscripteurs peuvent opter pour l'application d'un prélèvement dont le taux varie en fonction de l'antériorité du contrat :

• Si le contrat a entre 0 et 4 ans, l'assuré peut choisir entre le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % et l'IR : intégration dans le revenu imposable ;
• Dans le cas où le contrat a entre 4 et 8 ans, l'assuré peut choisir entre l'impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable et le prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ;
• Lorsque le contrat a plus de 8 ans, le souscripteur a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % et l'IR : intégration dans le revenu imposable après abattement de l'assurance-vie de 4,600 euros.

• Les versements et les souscriptions à compter du 27 septembre 2017

À partir du 27 septembre 2017, le gouvernement Macron a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou la " Flat Tax ". Depuis cette date, le taux du prélèvement forfaitaire est fixé comme suit :

• Pour les contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire est de 12,8 % ;
• Pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, le taux de prélèvement forfaitaire est de 7,5 % pour les intérêts qui correspondent aux versements de 150 000 euros maximum. Concernant les intérêts liés aux versements dépassant 150 000 euros, leur taux de prélèvement forfaitaire est de 12,8 %.

La fiscalité de l'assurance-vie hors rachat

En l'absence de rachat total ou partiel, les sommes placées dans le contrat d'assurance-vie sont exemptées d'imposition. La taxation assurance vie, quant à elle est éligible uniquement en cas de rachat ou décès de l'assuré.

Concernant les prélèvements sociaux, les intérêts obtenus via le fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales. Cette soumission annuelle prend effet à partir de leur inscription en compte au taux global de 17,2 %. Ces derniers sont directement récupérés par la compagnie d'assurance.

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès de l'assuré

La fiscalité aux capitaux transmis au décès du souscripteur dépend de son âge au moment des versements et du montant des capitaux transmis au jour de sa mort.

Depuis le 1^er janvier 2010, tous les prélèvements sociaux sont aussi dus en cas de décès du souscripteur, sauf pour ceux qui ont déjà fait l'objet d'un prélèvement préalable.

• La fiscalité applicable pour les versements effectués avant 70 ans

Les sommes transmises sont exonérées de droit de succession jusqu'à 152 500 euros brut par le bénéficiaire. Entre 152 500 euros net et 852 500 euros net, le taux forfaitaire est de 20 %. Le taux forfaitaire est fixé à 31,25 % lorsque les sommes transmises dépassent 852 500 euros net.

• La fiscalité applicable pour les versements effectués après 70 ans

Après 70 ans, les droits de succession sont appliqués après l'abattement de 30 500 euros. De plus, les intérêts sont exonérés de tous les droits de succession hors prélèvements sociaux.

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de sortie en rente

Le contrat d'assurance-vie permet de sortir en rente viagère. La rente provenant d'une assurance-vie est soumise à l'imposition en fonction d'une fraction dépendante de l'âge du rentier au moment de sa mise en place. Ainsi :

• La fraction de la rente imposable est fixée à 70% si le rentier a moins de 49 ans ;
• La fraction de la rente imposable est de 50% dans le cas où le rentier est âgé de50 à 59 ans ;
• La fraction de la rente imposable est de 40% si le rentier a entre 60 et 69 ans ;
• La fraction de la rente imposable est de 30% dans le cas où le rentier est âgé de plus de 70 ans.