Comment calculer l'abattement plafonné de la CSG-CRDS ?
Le montant de l'abattement CSG-CRDS est plafonné et ne s'applique plus sur la fraction des salaires dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité social.
Quid de l'assiette CSG-CRDS
La contribution sociale généralisée a été mise en place en 1991 par le gouvernement Rocard. Son objectif est de financer la protection sociale des contribuables. Due par les personnes physiques domiciliées en France, la CSG est prélevée sur la majeure partie des revenus, qu'il s'agisse de retraite, de chômage ou de salaires.
Une part de la CSG est déductible du revenu imposable. La seconde part de la CSG est non-déductible du revenu. À noter que le remboursement de la CSG retraite pour l'année 2021 s'est déroulé le 9 mai.
La contribution au remboursement de la dette sociale consiste en une contribution temporaire prélevée par la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale. Les éléments de rémunérations suivants sont soumis à la CRDS :
- Les indemnités transactionnelles ;
- Les allocations conventionnelles aux salariés à temps partiel ou en congé parental ;
- Le plan d'épargne ;
- L'intéressement ;
- Les indemnités de licenciement pour la partie excédant le minimum fixé par la loi ou par la convention collective ;
- Les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire ;
- Les pensions d'invalidité ;
- Les allocations de chômage ;
- Les pensions de préretraite et de retraite.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de l'abattement représentatif de frais professionnels s'appliquant sur l'assiette CSG-CRDS est fixé à 1,75 %. À noter que l'application de cet abattement s'effectue dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Calcul du plafonnement de la CSG-CRDS : comment faire ?
La base de calcul de la CSG-CRDS diffère de celle retenue pour la comptabilisation des cotisations dues au titre des risques relevant du régime fiscal général.
Calcul de base du plafonnement de la CSG-CRDS
La base de calcul de CSG et de la CRDS est beaucoup plus large que celle applicable aux cotisations de Sécurité sociale. Lorsque la rémunération dépasse 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable au travailleur, la base de calcul de l'assiette de la CSG et de la CRDS est la suivante :
(4PMSS × 98,25 %) + (salaire du mois - 4PMSS)
À savoir que PMSS est l'acronyme de Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Dans la formule précédente, le plafond de la Sécurité sociale à considérer est le plafond applicable à l'employé. Par conséquent, les 4 plafonds sont proratisés en cas de départ ou d'embauche de ce dernier en cours d'année. Ces plafonds sont aussi proratisés pour les salariés travaillants à temps partiel. Cependant, quand le plafond de la Sécurité sociale n'est pas proratisé, le seuil des 4 plafonds ne l'est pas non plus.
À titre d'exemple : pour un employé à temps plein présent tout au long de l'année, le seuil de 4 plafonds est fixé à 154 464 euros pour l'année. Ainsi, le montant maximum de l'abattement sur l'assiette de la CSG-CRDS est comme suit :
154 464 euros × 1,75 % = 2 703,12 euros
Pour mieux cerner le sujet, donner d'autres cas de figure est de mise.
1er cas : lorsque le salaire mensuel du travailleur est de 20 000 euros
L'employé à temps plein perçoit une rémunération mensuelle de 20 000 euros et soumis au régime fiscal de prévoyance et des frais de santé. Le coût de la contribution patronale s'appliquant à ce régime augmente à 600 euros.
Ainsi, l'assiette de la CSG et de la CRDS se calcule comme suit :
(12 872 x 98,25%) + (20 000 -12 872) + 600 = 20 374,74 euros
2ème cas : lorsque la rémunération monte à 42 000 euros
Par exemple, un salarié gagne 42 000 euros en janvier 2020. Le contrat de travail est interrompu 6 mois plus tard. Par conséquent, l'employeur est dans l'obligation de lui verser un rappel de salaire de 5 000 euros en 2021. De ce fait, l'assiette maximale à laquelle l'abattement CSG-CRDS peut s'appliquer est de 88 760 euros, soit 3 170 x 7 mois x 4.
3 ème cas : quand le salaire augmente à 122 000 euros
Un salarié gagne 122 000 euros entre les mois de janvier et septembre 2020. Son contrat de travail est rompu en septembre de la même année. Son employeur lui verse une prime de 5 000 euros en juin 2021. L'assiette maximale à laquelle l'abattement s'applique est ainsi de 114 120 euros, soit 3 170 x 9 mois x 4.
