L'assemblée délibérante : rôle et compétence
L'assemblée délibérante joue un rôle important dans les décisions en rapport avec la création des entreprises. Quels sont les rôles qui lui sont attribués ?
Définition de l'assemblée délibérante
Une assemblée délibérante, aussi appelée assemblée délibérative, est un organe collectif (composé de nombreux individus élus, désignés ou volontaires) qui effectue la délibération pour savoir si une décision sera adoptée ou non. Selon le cas, cette collectivité peut être un conseil municipal, un comité syndical, un conseil général, ou encore un conseil régional. Elle peut être mise en place aussi bien dans le domaine administratif et gouvernemental, qu'au sein des entreprises ou des réseaux d'entreprise. Pour les communes, l'établissement d'une assemblée délibérante fait référence à article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'assemblée délibérante intervient en amont d'une procédure d'appel d'offres ou d'une procédure de marché négocié. Mais elle est aussi sollicitée en fin de procédure, notamment pour conclure un contrat. Cette assemblée a pour mission de régler les affaires de la collectivité. À ce titre, elle se présente également comme un médiateur dans la procédure de marché de maîtrise d'ouvre.
Assemblée délibérante : quel est son rôle en matière de marchés publics ?
Selon les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 alinéa 6 du CGCT, l'assemblée délibérante est la seule habilitée à engager les dépenses de la collectivité, mais aussi à prendre la décision de recourir ou non à des marchés publics. Son premier rôle consiste donc à fixer les choix financiers de la collectivité par le vote du Budget. Aucune opération ne peut être lancée et aucun marché ne sera conclu si l'assemblée n'a pas voté la dépense au budget de l'exercice concerné. De même, dans le cadre d'une opération d'équipement, elle analyse la faisabilité de l'opération et définit le programme technique et financier, mais aussi qualitatif et quantitatif.
L'assemblée délibérante dans la procédure d'appel d'offres
L'assemblée délibérante détermine le choix de la procédure d'appel. La nomination les membres de la commission d'appel d'offres (si celle-ci n'est pas permanente) repose également sur elle. Les personnes nominées et les choix effectués seront ensuite transmis au représentant de l'État ou à un délégué local afin d'obtenir une approbation. Elle est compétente pour conclure un contrat, et doit signer l'autorisation donnée à l'exécutif. À savoir que cette étape de signature n'est pas obligatoire dans la mesure où le choix du marché a été fait par l'assemblée. Lorsque l'opération choisie rassemble tous les éléments conditionnant sa réalisation, une seule délibération suffit. Cependant, dans une commune, le conseil municipal ne peut pas délibérer sans que le maire ait préalablement approuvé le choix de l'appel d'offres.
L'assemblée délibérante dans la procédure de marché négocié
L'assemblée délibérante est habilitée à autoriser la passation d'un marché, qu'il soit négocié ou pas. Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 alinéa 4, du CGCT, l'assemblée délibérante peut octroyer au maire, ou au bureau d'une structure intercommunale, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de certains marchés. Dans ce cas, le maire ou le bureau donne un rapport sur les décisions à l'assemblée délibérante.
Rôle de l'assemblée délibérante dans une procédure de marché de maîtrise d'ouvre
L'assemblée délibérante détermine la composition du jury dans la procédure du marché de maîtrise d'ouvre. La liste des candidats pour la réalisation du projet est arrêtée par l'autorité compétente après avis du jury. En fin de procédure, l'attribution du marché de maîtrise d'ouvre est prononcée par l'assemblée délibérante. Par ailleurs, avant le lancement d'une procédure de marché public, l'assemblée délibérante peut recourir à la subordination de la poursuite des exécutions, lorsque cela est nécessaire.
