Tout savoir sur les annonces légales d'une PME
Publier une annonce légale est obligatoire pour une entreprise commerciale. Elle informe les tiers sur la vie de l'entreprise. Voici l'essentiel à savoir.
Que signifie annonce légale ?
Une annonce légale est une publicité annonçant la création, la modification ou la dissolution d'une entreprise. Cette publication constitue une procédure obligatoire pour le dirigeant, contrairement au Bodacc (ou Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), pour lequel les démarches de transmission des informations sont réalisées par le greffe du tribunal lui-même. Ce type d'insertion doit figurer dans un journal habilité à les publier, appelé " Journal d'Annonces Légales " (JAL). L'annonce doit être diffusée dans la circonscription du siège social de l'entreprise et au moins, de façon hebdomadaire. Il peut s'agir d'un journal local, régional ou national.
Pourquoi publier des annonces légales ?
Lorsque vous créez une société, vous êtes soumis à une obligation de publication appelée annonce légale de constitution de société. De plus, quelle que soit la forme juridique choisie (SAS, SA, SARL, EURL, SNC, SCI.), la publication d'une annonce légale entre dans les formalités d'immatriculation de la société.
Quels sont les différents types d'annonces légales ?
Il existe différents types d'annonces légales :
- Avis de constitution ;
- avis de dissolution ;
- Avis de changement de gérant/président ;
- Avis de modification du capital ;
- Avis de transfert du siège social ;
- Avis de modification d'activités mais aussi, si l'entreprise souhaite changer de nom.
En effet, rédiger une annonce légale est obligatoire lors de tous les événements importants de la vie d'une entreprise. Cela ne se limite donc pas seulement à la publication d'un avis de création.
Comment est fixé le prix d'une annonce légale ?
Concernant les annonces légales telles que les annonces de création de sociétés (commerciales et civiles), les annonces de modification, ventes, cessions ou encore de cessation d'activité, la tarification est désormais forfaitaire, et ce, depuis le 1er janvier 2021. Pour connaître la liste des publications concernées il faut se référer à l'arrêté du 7 décembre 2020.
Bien que le tarif à la ligne ne soit plus appliqué dans les annonces courantes, il reste toutefois en vigueur pour certaines publications. Et pour tous les journaux habilités, la facturation au forfait est identique selon les dispositions légales prévues à cet effet.
Et les services de presse en ligne (SPEL) ?
Suivant l'article 3 de la loi PACTE publiée au JO du 23 mai 2019, il est désormais possible de publier des annonces légales par la voie de certains services de presse en ligne (SPEL) et ce, depuis le 1er juillet 2021. Ces services de presse doivent avoir été habilités par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Et pour un maximum de transparence, l'ensemble des annonces publiées sont disponibles en ligne sur le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE).
Quelles sont les étapes pour publier une annonce légale ?
Une annonce légale est différente d'une quelconque annonce de journal. Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, la rédaction et la mise en forme doivent répondre à des règles strictes. Par exemple, pour publier une annonce de création de société, il vous faudra :
- Prévoir au préalable la date de parution de l'annonce ;
- Rédiger l'annonce en mentionnant les propriétés juridiques de l'entreprise : raison sociale, la forme juridique, capital social, numéro d'identification de la société et l'adresse de son siège social ;
- Se rendre au Centre de formalités des entreprises pour le dépôt de dossier ou rédiger l'annonce directement en ligne sur le site d'un service de presse habilité. Une fois votre annonce validée, une attestation de publication vous sera délivrée.
