Comment fonctionne une délégation de signature ?
En entreprise, la délégation de signature est nécessaire lorsque le président ou le gérant doit s'absenter. Ce que vous devez savoir sur cette procédure.
C'est quoi une délégation de signature ?
La délégation de signature engage le délégant et le délégataire. Elle consiste à déléguer une partie des prises de décision du principal responsable à une autre personne durant ses absences. Celle-ci pourra alors signer des documents tels que les contrats, les factures, les notes de service...
La différence entre une délégation de signature et une délégation de pouvoir
Il ne faut pas confondre la délégation de signature avec la délégation de pouvoir. En effet, il s'agit de deux actes entièrement différents. Contrairement à la délégation de pouvoir, déléguer une signature n'entraine en aucun cas un transfert de responsabilité. Le délégant gardera l'intégralité de ses pouvoirs. Chaque signature du délégataire sera réalisée sous le contrôle du délégant. Il sera alors le principal responsable des actions entreprises et en assumera les conséquences si besoin. Avec une délégation de pouvoir, le délégataire aura droit à une fraction de pouvoir. Celle-ci sera définit par un contrat signé par les deux protagonistes.
Les enjeux de la délégation de signature
Déléguer sa signature est un acte important qui nécessite maintes réflexions. Il est essentiel de mandater sa signature à une personne de confiance et disposant des compétences nécessaires pour seconder le délégant. Cette action représente un réel avantage lors des absences d'un responsable principal de l'entreprise comme le Président, le Gérant, le Directeur. Elle assure la continuité des activités.
Qui sont les délégants et les délégataires ?
Il est possible de déléguer sa signature quelle que soit la taille et l'activité de l'entreprise. Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Les conditions pour être délégant
Pour déléguer sa signature, il est obligatoire d'être un chef d'entreprise. Il doit justifier son incapacité à gérer sa société personnellement. Il doit aussi prouver qu'il n'est pas en mesure de garantir le contrôle du personnel ainsi que des activités en cours.
Les conditions pour être délégataire
Le délégataire ne peut accepter la délégation de signature que s'il est salarié de l'entreprise. Il doit aussi être subordonné au délégant et faire preuve de compétence au niveau des missions qui lui seront attribuées.
Quelles sont les modalités d'une délégation de signature ?
La délégation de signature est régit par l'article 1984 du Code civil. Elle s'applique tel un mandat. Pour les particuliers, l'utilisation d'une procuration est recommandée. S'il s'agit d'une délégation importante, l'idéal est de procéder à une délégation de pouvoir ou à un contrat de mandat.
Le contenu du document de délégation
Le document mentionnant la délégation de signature doit indiquer l'identité complète des deux parties et un spécimen de signature. La durée de la délégation est parfois limitée. Elle doit être mentionnée dans le document. Le délégant peut aussi choisir de déléguer sa signature pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il sera nécessaire de déterminer le champ d'application du pouvoir du délégataire. Un exemplaire de la délégation à conserver précieusement sera fourni à chacune des parties.
Trouver un modèle de délégation de signature
Il est possible de télécharger un modèle de délégation de signature en ligne. Il vous suffira de trouver un site proposant ce type de service puis de trouver le document répondant à vos besoins. Comme les formalités pour un modèle de signature peuvent être complexes, faire appel aux services d'un avocat constitue une alternative. Ce professionnel pourra vous conseiller et vous aider dans les démarches à respecter.
