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Comment protéger ses innovations ?

Publié par Julien van der Feer le | Mis à jour le

Plusieurs moyens existent pour protéger une innovation. Le dépôt de brevet offre la meilleure protection, et ce, sur le long terme. Focus.

C'est quoi une innovation ?

Lorsqu'une entreprise ou une personne physique est sur le point de concevoir un produit innovant ou une invention, on parle d'innovation. Pour avoir cette qualification, l'objet, le procédé ou le produit doit être issu d'une création totalement nouvelle.

Les différentes formes de protection de l'innovation

Pour protéger une invention, un concept ou un produit, l'entreprise ou l'inventeur peut choisir l'une des options suivantes :

  • Protection en interne ;
  • Dépôt de brevet ou dépôt d'un certificat d'utilité ;
  • L'enveloppe Soleau qui consiste à octroyer une preuve datée portant sur l'innovation.

La protection d'une invention peut se faire en interne en mettant en place un ensemble de précautions qui visent à sécuriser les informations et les échanges internes à la branche recherche et développement. Ces précautions reposent aussi sur des clauses contractuelles de non-divulgation, auxquelles les participants au projet doivent adhérer.

Le dépôt de brevet est un autre moyen de protéger une innovation. Il consiste à déposer un brevet à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). À l'issue du dépôt, le produit, le concept ou l'invention bénéficie d'une protection de 20 ans au maximum. Similaire au brevet, le certificat d'utilité ne donne droit, lui, qu'à 6 ans de monopole d'exploitation.

Moyen économique pour monopoliser la propriété d'une invention, l'enveloppe Soleau permet au demandeur d'obtenir une preuve datée de son concept. Néanmoins, cette solution concerne surtout les innovations autour de l'art appliqué, de la mode, ainsi que les logiciels.

Pourquoi faut-il protéger son invention ?

Dans un contexte de marché concurrentiel, toute nouvelle invention doit être protégée pour éviter :

  • La contrefaçon ;
  • L'utilisation et l'exploitation frauduleuses ;
  • Le vol de procédés, de secrets de fabrication ou de concepts.

Comment se passe le dépôt de brevet ?

Comme le dépôt de marque, le dépôt de brevet se fait à l'INPI. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'une innovation puisse être déposée et être brevetée. Pour bénéficier d'une brevetabilité, le procédé ou le produit inventé doit :

  • Constituer une solution technique qui peut résoudre un problème de nature technique et qui est, par conséquent, utile ;
  • Résulter d'une activité inventive ;
  • Être une nouvelle invention ;
  • Pouvoir être fabriqué.

    • Les étapes du dépôt de brevet

    Pour breveter une innovation et la protéger, il faut passer par plusieurs étapes :

    • Vérifier qu'elle  n'a pas d'antériorité, ce qui signifie qu'elle ne doit pas avoir de similarité avec une invention similaire ;
    • Constituer et déposer le dossier de demande de brevet à l'INPI, soit en ligne, soit en mains propres, moyennant le paiement d'une redevance de dépôt et d'une autre redevance dite de " rapport de recherche " ;
    • Paiement de la redevance de délivrance de brevet si la demande est acceptée ;
    • Délivrance définitive du brevet.

    Durée de la protection

    Une innovation brevetée le reste pendant 20 ans. Durant cette période, il est nécessaire de payer des annuités pour bénéficier de l'exclusivité du procédé. Le paiement de ces annuités se fait également sur le site de l'INPI.
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