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Pourquoi constituer une preuve d'antériorité pour protéger sa propriété intellectuelle ?

Disposer d'une preuve d'antériorité est la meilleure façon de protéger une propriété intellectuelle. Comment en constituer ?

Collecte de preuve d'antériorité pour une propriété intellectuelle
© Scriblr
Collecte de preuve d'antériorité pour une propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

Le domaine de la propriété intellectuelle concerne la protection des inventions et des créations. Il peut s'agir d'un concept innovant, d'une marque, d'un brevet, de dessins ou de modèles. Ainsi, elle encadre les propriétés industrielles et artistiques. Tout inventeur a intérêt à les protéger afin de garder le monopole de l'utilisation. En effet, il arrive qu'un concurrent copie une invention pour s'attribuer le mérite. Ce genre de pratique existe dans tous les domaines : recherche, art et entreprenariat. Afin de protéger une propriété intellectuelle, il est nécessaire d'acquérir un droit de propriété auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Pour cela, il faut suivre les étapes dépôt de marque ou dépôt de brevet. Afin d'assurer vos arrières, il est également conseillé de constituer des preuves d'antériorité.

Les preuves d'antériorité d'une propriété intellectuelle

En cas de litige pour une propriété intellectuelle, il est nécessaire d'avoir des preuves d'antériorité. Sachez que les instances publiques regardent seulement les justificatifs valables. Voici les preuves légales et recevables.

Enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau est un moyen de protection de la marque ou de la création contenant une description ou une reproduction de l'invention. Le document et la date de la création sont à enregistrer auprès de l'INPI. Une copie sera envoyée à l'inventeur tandis que l'autre est archivée à l'institut.

Constat d'huissier

Le constat d'huissier est certainement l'une des meilleures preuves d'antériorité qui existent. Il s'agit de faire appel à un huissier pour faire un constat sur la création. L'avantage est que le nombre de pages du procès-verbal n'est pas limité. Il doit contenir la date de création et du constat. Il peut même être accompagné par des supports numériques.

SMS, mails et lettre recommandée

D'après l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de la Cassation du 23 mai 2007, le SMS constitue une preuve d'antériorité recevable. Il est enregistré aux téléphones de l'envoyeur et du destinataire. Il permet en quelque sorte de dater l'invention lors d'une conversation avec un associé. Le mail est tout aussi valable. Toutefois, il faut prendre des précautions puisqu'il est facilement falsifiable. Par ailleurs, une lettre recommandée avec accusé de réception peut constituer une preuve d'antériorité. Il suffit d'envoyer à vous-même la lettre contenant les descriptions de votre invention.

Blockchain

L'utilisation de la Blockchain est une technique de stockage inviolable. La technologie permet d'archiver des données telles que les descriptions de la création d'une innovation. Elle utilise un système d'horodatage novateur permettant de prouver l'antériorité d'une propriété intellectuelle.

Dépôt de marque

Il s'agit de transmettre une demande de dépôt de marque, de brevet ou de nom d'entreprise à l'INPI. Cette procédure peut être enclenchée dès les premières phases de création. Elle permet de garder le monopole de l'utilisation de l'invention durant 20 ans renouvelables. La licence offre également à l'inventeur la possibilité de transférer le droit d'usage par acte notarié. Par ailleurs, l'institut peut également délivrer un certificat d'utilité à la demande. Il s'agit d'un court procédé puisqu'il ne nécessite aucun rapport de recherche. Il est également possible de faire un dépôt de création auprès d'une société d'auteurs telle que la Société des gens de lettres, de la Société Civile des Auteurs Multimédia. Ce procédé est idéal pour protéger une ouvre musicale.