Quelles sont les formalités de l'augmentation de capital ?
Plusieurs formalités administratives doivent être effectuées dans le cadre d'une augmentation de capital. Focus.
Quels sont les préalables à l'augmentation du capital social ?
Quelle qu'en soit la raison, l'augmentation du capital; d'une entreprise nécessite l'accord commun des responsables. C'est le cas pour les SARL, SAS ainsi que pour toutes les autres formes juridiques d'entreprises par actions.
Pour les sociétés unipersonnelles comme les EURL ou les SASU, c'est le gérant associé unique qui prend la décision et rédige le procès-verbal. Dans le cas des EURL qui sont composées d'un gérant et d'un associé unique, le gérant doit rédiger un rapport. Par la suite, il reviendra à l'associé de décider de l'augmentation de capital.
Les différentes formalités d'augmentation de capital
La procédure d'augmentation de capital comporte plusieurs étapes et formalités administratives à respecter.
Assemblée générale extraordinaire
La décision d'augmenter le capital social d'une société doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire ou AGE. C'est le dirigeant d'entreprise qui convoque les associés et organise la réunion. La décision peut être prise à l'unanimité ou nécessiter au moins 50% des voix des associés.
Un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire doit être rédigé. Les statuts de la société sont ensuite mis à jour. Si le gérant le juge nécessaire, il peut faire appel à un expert juridique pour ces démarches.
Dépôt des fonds à la banque
Après la décision, les fonds doivent être déposés soit :
- Sur un compte bancaire prévu à cet effet ;
- À la caisse des dépôts ;
- Chez un notaire.
Le dépôt doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l'assemblée générale, et une attestation de dépôt est délivrée par l'organisme.
Enregistrement du procès-verbal d'assemblée générale auprès des services fiscaux
Quelle que soit la forme juridique de la société, le dirigeant doit enregistrer le procès-verbal auprès des services des impôts. À cet effet, il faut prévoir un droit d'enregistrement de 375 euros si le capital social modifié est inférieur à 225 000 euros, ou 500 euros s'il est supérieur ou égal à 225 000 euros.
Publication de l'avis d'augmentation de capital social
La modification du capital social doit être publiée dans un journal des annonces légales, en même temps que la modification des statuts. L'avis de modification doit inclure les informations suivantes :
- Le nom ou la dénomination sociale ainsi que la forme juridique de l'entreprise ;
- Les montants de l'ancien et du nouveau capital social ;
- L'adresse correspondant au siège social ;
- Le numéro SIREN ;
- Le RCS ;
- Le nom de la ville du greffe où l'entreprise a été immatriculée ;
- La dénomination de l'organe qui a décidé l'augmentation de capital ;
- Le numéro du document des statuts modifiés.
Dépôt du dossier auprès de l'administration compétente
L'étape finale consiste à déposer le dossier d'augmentation de capital auprès du greffe du tribunal de commerce, ou du CFE (centre de formalités des entreprises). Le dossier doit contenir :
- Un formulaire M2 ;
- Un document qui atteste le dépôt des fonds ;
- Une attestation de publication dans le journal des annonces légales ;
- Une copie des statuts modifiés ;
Une copie du procès-verbal d'augmentation de capital.
