Quelle est l'imposition des dividendes des personnes physiques ?

La distribution des dividendes

Lorsque l'entreprise réalise des bénéfices, cette somme est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Sur décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le solde restant peut être soit :

• Affecté à la réserve ;
• Distribué entre les associés ou actionnaires sous forme de dividendes.

La part de chaque associé est proportionnelle à sa participation au capital social, sauf si les statuts prévoient une autre répartition. La distribution des dividendes concerne les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite simple ou encore les sociétés à responsabilité limitée.

Le prélèvement forfaitaire unique

Lorsqu'un contribuable perçoit des dividendes, cette somme est assujettie de plein droit à la flat flax, également appelée prélèvement forfaitaire unique ou PFU.

La règle générale

Le pourcentage appliqué s'élève à 30 % et inclut :

• L'impôt sur le revenu (12,8 %) ;
• Les cotisations sociales (17,2 %).

Aucune déduction des frais et charges n'est possible lors du prélèvement par l'administration fiscale. De même, l'abattement de 40 % n'est pas applicable aux dividendes.

Deux types d'impositions pour certains associés

Les entrepreneurs individuels ainsi que l'actionnaire unique d'une SASU ou d'une EURL peuvent aussi se verser des dividendes. Si cette somme excède 10 % du capital, deux types d'impositions sont appliqués :

• La flat flax de 30 % pour les dividendes en dessous des 10 % ;
• L'impôt sur le revenu de 12,8 % + les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (environ 45 %) pour la quotepart restante.

L'option globale pour le barème progressif

Cette décision est expresse et irrévocable. La personne physique qui souhaite opter pour l'imposition des dividendes au taux progressif doit exercer son droit lors de la déclaration de ses revenus l'année suivant la distribution des dividendes.

Le montant du revenu imposable est réduit

L'établissement payeur applique toujours un prélèvement à la source de 30 %, soit :

• 17,2 % de cotisations sociales ;
• 12,8 % à titre d'acompte qui sera imputé à l'ensemble de l'impôt sur le revenu dû pour l'année suivante. En cas d'excédent, cette somme est restituée au contribuable.

Les dividendes distribués sont à intégrer au revenu imposable dans la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers) après :

1. Un abattement de 40 % sur le dividende brut ;
2. Un prélèvement de 17,2 % correspondant aux cotisations sociales ;
3. Une déduction des frais et charges.

L'abattement de 40 % n'est pas systématique

Cet abattement est retenu sous deux conditions, à savoir :

• La distribution des dividendes est décidée en assemblée générale ;
• la société est française, européenne ou a son siège social dans un État ayant signé une convention fiscale avec la France.

En revanche, cet abattement n'est pas accordé en cas de dividendes distribués à travers une société de capital-risque, un fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable.

La dispense de versement de l'acompte

Le contribuable, personne physique, peut demander une dispense uniquement si son revenu fiscal de référence (année N-2) est inférieur à :

• 75 000 Euro pour un couple marié ou pacsé ;
• 50 000 Euro pour une personne.

Concernant la procédure à respecter, le demandeur doit envoyer une attestation sur l'honneur à l'établissement payeur (l'entreprise) au plus tard à la fin du mois de novembre de l'année qui précède celle du paiement des dividendes.