Comment déposer une marque à l'INPI ?
Il est nécessaire de déposer une marque, une invention, un brevet ou un produit à l'INPI avant d'en devenir propriétaire. Voici les démarches à effectuer.
Pourquoi déposer une marque ?
Pour bénéficier d'un droit d'exploitation exclusif sur une marque et en devenir le propriétaire légal, il est nécessaire de la protéger. Pour cela, il faut effectuer un dépôt de marque auprès de l'organisme appelé INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle. L'INPI reçoit également le dépôt de brevet ou d'invention.
Par ailleurs, lors d'une création d'entreprise, le propriétaire choisit souvent un visuel pour se démarquer des autres. Là encore, il est indispensable de protéger le logo d'entreprise pour éviter toute imitation illégale.
Quels sont les enjeux du dépôt de marque ?
Une " marque déposée " devient la propriété exclusive du déposant. Déposer une marque permet :
- De protéger la marque et les produits rattachés contre la contrefaçon ;
- D'être à l'abri contre toute utilisation ou exploitation frauduleuse ;
- De pouvoir l'exploiter librement pendant une durée de 10 ans, renouvelable de manière indéfinie.
Quels sont les droits liés au dépôt de marque ?
Lorsqu'une marque est officiellement déposée, elle devient inviolable dans la classification qui lui est associée. Le propriétaire peut engager des poursuites judiciaires et demander des dommages et intérêts à la personne physique ou morale à l'origine de la contrefaçon.
class="question_4">Quelles sont les étapes ?
Pour déposer une marque, plusieurs étapes chronologiques et indissociables sont à respecter. Ensuite, le dossier de demande de dépôt peut être envoyé à l'INPI.
Déterminer la classification de la marque ou de ses produits
La première étape consiste à identifier dans quelle classe de produits la marque doit être déposée. Il suffit de se conformer à la " classification de Nice " ou la classification internationale des catégories de produits.
Vérifier si la marque est disponible
À travers la recherche d'antériorité, le déposant doit s'assurer que la marque n'est pas liée à un dépôt antérieur et qu'elle est encore disponible. Cela permet de justifier que c'est la première fois que la marque fait l'objet d'un dépôt dans sa classification.
Déposer la demande de dépôt
Le dépôt de marque se fait uniquement en ligne depuis le portail électronique des services de l'INPI. Après avoir créé son compte, le déposant doit télécharger son dossier qui devra inclure :
- Le formulaire marque ou formulaire CERFA N° 50572#06 ;
- Le justificatif du paiement relatif au dépôt.
Le montant dépend du nombre de classes auxquelles appartient la marque. Il peut aller de 190 euros pour une classe à 270 euros pour trois classes. Pour chaque classe supplémentaire, il faut y rajouter 40 euros.
Publication et enregistrement
Une fois le dépôt effectué :
- L'INPI envoie un accusé de réception et un récépissé comportant le numéro national du dépôt ;
- Le dépôt de marque est publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ou BOPI ;
- L'INPI examine le dossier et fait part des éventuelles observations telles qu'une opposition d'un tiers ;
- En l'absence d'opposition, l'INPI procède à l'enregistrement du dépôt et le publie au BOPI ;
- Le déposant reçoit le certificat d'enregistrement.
