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Quels sont les risques encourus quand on choisit plusieurs classes de marque ?

Il est possible de choisir plusieurs classes pour protéger sa marque. Toutefois, cette option comporte des risques. Quels sont-ils ?

Protection de marque d'entreprise
© Tensor Designs
Protection de marque d'entreprise

Classification de marque d'entreprise

Dès la création d'entreprise, il convient de choisir une marque. Toutefois, il faut la protéger pour jouir d'un droit de propriété. Pour cela, il est nécessaire de la déposer dans une classe auprès de l'INPI.

Qu'est-ce qu'une classe de marque ?

Une classe est une catégorie permettant d'associer une marque à des produits ou services. Il s'agit d'un outil de protection de marque. Ainsi, plus on sélectionne un grand nombre de classes, plus la protection est large. En tout, il existe 45 classes comprenant des sous-catégories. Lors du dépôt de marque, il est possible d'opter pour l'intégralité d'une classe ou certaines sous-catégories seulement. Une réflexion s'impose donc pour protéger correctement sa marque. Les services d'un cabinet juridique ou d'experts sont nécessaires dans le cadre d'un projet de grande ampleur, notamment le dépôt de marque internationale.

Pourquoi définir une classe pour une marque ?

La protection de la marque est la principale utilité d'un processus de classification. L'autre raison est que le choix d'une classe permet de savoir si le nom choisi est toujours disponible. En effet, une vérification de la liste des marques protégées est à réaliser avant la sélection de la classe. Cela permet entre autres de déposer des marques similaires pour des sous-catégories diverses. Tout entrepreneur a donc intérêt à procéder à la protection de marque dès la phase de création d'entreprise. De plus, la marque doit être distinctive et unique. Il s'agit d'un outil marketing très puissant dans la mesure où il permet de capter l'attention des clients.

Quels risques pour la sélection d'un grand nombre de classes ?

Dès la création de l'entreprise, il est possible de choisir une ou plusieurs classes pour sa marque. Cependant, il faut mettre le prix si l'on veut choisir cette deuxième option. Le coût est respectivement de 190 et 210 euros pour un dépôt de marque en ligne et sur papier. Pour ajouter des classes supplémentaires, il faut débourser 40 euros pour chaque catégorie choisie. Néanmoins, la sélection de plusieurs classes comporte des risques de conflits avec d'autres entreprises :

  • Le dépositaire risque de faire face à une opposition de marque émise par le propriétaire de la marque. La demande s'effectue auprès de l'Inpi.
  • Il peut également être poursuivi pour une action en contrefaçon de marque. Un crime pénalement punissable à hauteur de 400 000 euros et de 4 ans d'emprisonnement. Civilement, le dépositaire de marque doit payer des dommages et intérêts pour usage de marque d'un tiers.
  • Si la marque existe déjà, le dépositaire risque de perdre la propriété du nom par une action de nullité.
  • Pour finir, il y a ce qu'on appelle une action en déchéance de marque. Il s'agit de la perte du droit de propriété sur la marque si l'entreprise exerce d'autres activités que celles indiquées dans la classe. Pour éviter ce genre de problème, procédez à un ajout de sous-catégorie en effectuant un nouveau dépôt auprès de l'Inpi.

Ainsi, il faut vérifier les bases de données de l'Inpi pour déterminer si la marque n'existe pas encore. À noter que le droit de propriété s'acquiert auprès de l'institut. Nonobstant, ce dernier ne se charge pas de ces vérifications. Cette tâche revient au dépositaire.