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Quelles sont les conditions à respecter pour déposer un brevet ?

Toute innovation doit être protégée contre toute tentative d'imitation. Les conditions requises pour déposer un brevet.

C'est quoi un brevet ?

Le brevet est un outil de protection de l'innovation. Plus précisément, il s'agit d'un acte officiel à réaliser auprès de l'INPI. Il permet de détenir le monopole de l'exploitation de l'invention pour une durée de 20 ans. Après l'obtention du brevetage, toute autre personne morale ou physique autre que le propriétaire ne peut utiliser l'innovation sans autorisation. En revanche, l'inventeur dispose de tous les droits sur l'exploitation de sa découverte. Celle-ci étant sa propriété intellectuelle ,il peut même assurer la gestion de l'entreprise d'exploitation de l'invention. Pour arriver à ce stade, il doit déposer un brevet sur le site de l'Institut de la Propriété Industrielle. Après la soumission de la demande, un numéro d'enregistrement est délivré. Ensuite, un examen technique et administratif du dépôt de brevet est effectué. Si le dossier est complet, l'INPI procède à la publication du dépôt de brevet dans le bulletin officiel de la propriété industrielle. Si aucun tiers personne ne se manifeste pour des objections, l'institut invite au paiement d'une redevance après la validation du brevet. Pour finir, le brevet est publié dans le BOPI. Un exemplaire est également envoyé au dépositaire de la demande.

Les critères de brevetabilité

Toutes personnes physiques et morales peuvent déposer un brevet auprès de l'INPI. Toutefois, l'invention doit répondre aux conditions requises pour jouir d'une protection. En effet, il est possible de déposer un brevet pour une solution technique à un problème technique, une invention nouvelle ou issue d'une activité inventive.

Quelles sont les conditions pour dire nouvelle invention ?

Une invention est jugée nouvelle si elle répond aux critères suivants :

  • L'invention doit être unique. Elle ne doit pas être similaire à une innovation connue du public.
  • Il doit également s'agir d'une nouvelle solution technique permettant l'évolution de la société.

Il convient ainsi de vérifier l'antériorité de son invention avant de déposer un brevet. Il s'agit aussi d'éviter de faire une contrefaçon. Il faut également tenir secret son projet jusqu'à la date de dépôt pour empêcher les imitations par un tiers.

Qu'est-ce qu'une innovation issue d'une activité inventive ?

Une innovation obtenue à partir d'une activité inventive est issue d'une nouvelle procédée technique. Le résultat obtenu ne doit pas découler d'un processus connu par l'homme du métier. Toutefois, il faut convaincre les examinateurs de la nature inventive de la découverte.

Coût d'une demande de brevet

Dans le cas où la brevetabilité de l'innovation est reconnue, l'inventeur peut déposer un brevet. Il a une grande chance d'obtenir son brevet dans les mois qui suivent. Pour arriver à ce stade, il faut s'acquitter de diverses redevances :

  • Le coût du dépôt de brevet est de 50 euros. Le dépositaire du formulaire brevet dispose de 30 jours pour le régler.
  • La recherche d'authenticité est tarifée à 520 euros payable en 30 jours suivant le jour du dépôt.
  • En outre, l'inventeur doit payer 90 euros pour la délivrance du brevet. Cette étape se passe généralement 24 mois après le dépôt de la demande.

Ces tarifs concernent la demande de brevet comprenant 1 à 10 revendications. Chaque revendication supplémentaire coûte 42 euros. Par ailleurs, les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 employés et les organismes à but non lucratif peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur les redevances principales. Le paiement s'effectue par carte bancaire.