Comment déposer une marque internationale ?
Le dépôt de marque à l'international passe par l'OMPI. Comment réussir l'enregistrement de sa marque ?
Principes du dépôt de marque à l'international
Dans le domaine de la gestion d'entreprise, la protection d'une marque requiert un enregistrement auprès de l'Inpi. Pour les dépôts de marque Internationale, l'OMPI est l'organisme chargé de l'enregistrement. Toutefois, il faut transiter par l'Inpi pour terminer les formalités. En effet, c'est ce dernier qui transmet le dossier international à l'OMPI. Pour le coût, il faut prévoir entre 190 et 210 euros pour le dépôt de marque nationale. Il faut ajouter 40 euros de plus pour chaque classe supplémentaire. En parallèle, il faut payer des redevances à l'OMPI pour l'extension de la protection de la marque à l'international. La redevance est respectivement de 633 et 903 francs suisses pour une marque en noir et blanc et en couleur. La sélection de 3 classes est de 100 francs suisses dans la phase de désignation des pays. Ces tarifs sont susceptibles de changer suivant l'évolution des cours de change.
Les étapes du dépôt de marque internationale ?
Le dépôt de marque internationale s'effectue après son enregistrement à l'Inpi.
Formalités pour le dépôt de marque nationale
Pour éviter la contrefaçon de marque, il faut procéder comme suit :
- Créez une marque distinctive ;
- Effectuez une recherche d'antériorité afin de vérifier la disponibilité de la marque ;
- Déposez la marque auprès de l'Inpi en classant la marque dans les sous-catégories des activités adéquates ;
- Après la réception du dossier, l'Inpi procède à une vérification. L'institut peut réclamer des modifications si besoin. Si aucune anomalie n'est détectée, il formalisera le droit de propriété de la marque. Cette décision fera l'objet d'une annonce au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.
Quelles formalités pour le dépôt de marque internationale ?
Pour élargir l'étendue de la protection de la marque, la société doit suivre les étapes suivantes :
- Enregistrement de la marque à l'Inpi.
- Sélection des pays d'utilisation de la marque. Consultez la liste des pays membres sur le site de l'OMPI.
- Vérification de la disponibilité de la marque dans les pays sélectionnés.
- Remplissage du formulaire de dépôt de marque internationale proposé par l'OMPI. Il est également possible de passer par le site inpi.fr.
- Paiement des redevances par virement sur le compte client ouvert par l'OMPI ou le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève. Vous recevez un justificatif de paiement dans les jours qui suivent.
- Paiement de redevances dues à l'Inpi.
- Dépôt du dossier de dépôt de marque accompagné d'une copie sur l'inpi.fr. Le dossier doit être accompagné par une copie du certificat d'enregistrement, du justificatif du règlement des redevances de l'OMPI et de l'Inpi.
Validation de la marque internationale
Après la réalisation de ces formalités, l'Inpi procède à l'examen du dossier. Si aucune objection n'existe, il transmet le dépôt de marque internationale à l'OMPI. L'organisation reprend le processus de vérification. En cas de présence d'anomalies, elle demande des explications au dépositaire. Il revient au demandeur de régulariser sa situation. Par la suite, l'OMPI procède à l'enregistrement de la marque. L'organisation transmettra au dépositaire un certificat contenant le numéro inscrit au Registre international. Elle envoie également une copie du dossier aux offices des pays sélectionnés. La protection de la marque prendra effet après l'obtention de l'accord de ces derniers. À ce stade, le propriétaire pourra enfin exploiter le monopole de la marque en tant qu'outil marketing.
