Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Qu'est-ce que l'égalité salariale entre femmes et hommes ?

L'égalité salariale entre les hommes et les femmes est un droit fondamental de tout employé. Focus sur les conditions prévues par le code du travail.

Notion d'égalité salariale entre hommes et femmes
© Ricochet64
Notion d'égalité salariale entre hommes et femmes

L'égalité salariale selon le Code du travail

Le droit du travail prévoit un principe d'égalité de rémunération entre tous les employés. Il s'agit d'un dispositif visant à interdire toute discrimination de salaire influencée par le genre, la religion, l'orientation sexuelle ou autres. Le Code du travail prévoit une réunion annuelle de négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au travail pour les entreprises constituées de plusieurs sections syndicales représentatives. L'objectif est de trouver des moyens efficaces pour réduire les écarts entre les salaires et améliorer les conditions de vie de chacun au travail. Par ailleurs, le salaire doit être établi en prenant en compte les conditions réunissant un travail à valeur égale. Un emploi est considéré comme de valeur égale lorsqu'un travail nécessite les mêmes connaissances et capacités. Les postes sont occupés par des individus ayant les mêmes diplômes ou titres. Les salariés recrutés disposent également des mêmes expériences professionnelles.

Les personnes concernées par le principe d'égalité de rémunération entre homme et femme

Le principe d'égalité salariale entre hommes et femmes s'applique à tous les employeurs et employés relevant ou non du Code du travail. Les travailleurs du secteur public sont également concernés. Chacun de ces acteurs joue leur rôle pour faire appliquer ce dispositif.

Obligations des employeurs

Pour l'application du droit d'égalité de rémunération entre salariés, les employeurs doivent :

  • mettre en place un système visant à réduire les écarts entre la rémunération des employés hommes et femmes occupant les mêmes postes.
  • Publier chaque année l'" Index de l'égalité Femmes-Hommes "
  • Mettre en place des mesures correctives pour réduire les écarts salariaux.

La responsabilité des salariés

La seule obligation des employés est de signaler le manquement à l'application des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ils doivent présenter aux syndicats ou autorités compétentes les preuves permettant d'affirmer l'existence d'une discrimination salariale. Par la suite, il revient aux tribunaux de statuer sur la véracité des dires et les éventuelles pénalités à adresser à l'entreprise.

Mesure des écarts entre les salaires et des hommes

Le calcul de l'écart de salaire entre les hommes et les femmes dépend du nombre des employés au sein d'une entreprise. Pour celles qui comptent de 50 à 250 salariés, les indicatifs relatifs aux différences de rémunération sont inscrits dans l'article D. 1142-2-1 du code de travail. Pour les sociétés de plus de 250 employés, ils se trouvent dans l'article D. D. 1142-2. Les modes de calcul sont également désignés dans l'annexe I du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019. Les indicateurs peuvent être calculés au niveau de l'Unité Economique et Sociale s'il y a accord collectif entre les entreprises suite à la mise en place d'un Comité Social et Economique. En cas de difficulté, le droit du travail prévoit la possibilité de recourir à une aide externe pour le calcul. Les entreprises peuvent demander l'assistance d'un référent désigné par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi. Si l'analyse démontre un écart important entre les salaires des hommes et des femmes, les entreprises concernées doivent mettre en place des mesures rectificatives. À défaut de réussir à corriger la situation, les employeurs encourent des pénalités financières définies par les autorités compétentes.