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Comment déposer un brevet ?

Déposer un brevet est un must pour assurer la protection de l'innovation. Comment procéder ?

Les procédures de dépôt de brevet
© Olivier Le Moal
Les procédures de dépôt de brevet

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet est un moyen de protection de l'innovation. Tout inventeur a intérêt à déposer un brevet pour sa création afin de garder le monopole de son utilisation. Dans le domaine de la gestion d'entreprise, la durée de ce monopole est fixée à 20 ans. Le dépôt de brevet peut être effectué sur le site de l'INPI, par l'envoi d'un fax, en LRAR ou se présentant à son siège. Toutefois, il convient de vérifier la brevetabilité de l'innovation avant de déposer un brevet.

C'est quoi une innovation brevetable ?

Tous produits ou procédés issus d'une activité inventive peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet. Cela peut être des produits high-tech innovants ou la mise au point d'une solution à problème technique. Les produits doivent être nouveaux, utilisables et fabricables.

Qui peut déposer un brevet ?

Déposer un brevet peut être effectué par une personne morale ou physique. L'inventeur peut remplir lui-même le formulaire brevet ou mandater une tierce personne pour réaliser toutes les démarches nécessaires. Il s'agit d'une obligation lorsque l'innovation est la propriété intellectuelle de nombreux individus.

Quelles sont les étapes du dépôt de brevet ?

Le dépôt de brevet peut être effectué en trois étapes :

  1. Dépôt de brevet ;
  2. Vérification d'antériorité de l'innovation ;
  3. Délivrance de brevet.

Dépôt de brevet

Pour assurer la protection de l'innovation, songez à déposer un brevet. Pour cela, effectuez d'abord une recherche pour déterminer si l'invention est réellement une nouveauté. Il faut se référer aux demandes de brevets européens de ces dernières années pour en être sûr. Ensuite, il important de d'assurer de son utilité. Si l'innovation engendre une activité inventive, elle est brevetable. À ce stade, il est possible de procéder au dépôt de brevet. Attention, il faut bien rédiger les détails et les spécificités de l'invention. Une aide juridique et technique est conseillée dans cette étape. En effet, chaque rectification durant la procédure coûte 52 euros. Après le dépôt de brevet, l'INPI vous envoie une copie des formulaires avec le numéro d'enregistrement. Il convient de les conserver puisqu'ils servent à communiquer avec l'institut.

Phases de vérification

Pour assurer la recevabilité de la demande, l'INPI suit des procédures de contrôle spécifique. L'institut vérifie que le dossier est complet. Il doit contenir les éléments suivants :

  • Un numéro d'identification ;
  • Un justificatif de paiement de la redevance de dépôt ;
  • Un document renfermant les caractéristiques de l'innovation ;
  • Une revendication concernant les résultats obtenus par l'utilisation de l'invention.

Si le dossier est incomplet, l'INPI donne un mois au dépositaire pour régulariser la situation. Après cette étape, l'institut transfert la demande à la Défense Nationale. Une étape importante puisqu'il s'agit de vérifier l'utilité de l'invention pour la nation. Ensuite, l'INPI reprend la vérification en procédant comme suit :

  1. Vérification approfondie de la demande de dépôt ;
  2. Émission d'un rapport préliminaire et d'un avis de brevetabilité au dépositaire ;
  3. Appréciation de l'avis énoncé par l'INPI : si le dépositaire ne voit aucune objection, l'institut publie le dépôt de brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ;
  4. Envoi de l'avis de publication à l'inventeur.

Délivrance de brevet

Si aucune objection n'est formulée par le dépositaire, l'INPI établit un rapport final de recherche. L'institut demande au dépositaire de payer la redevance de délivrance. Enfin, elle annonce l'effectivité de la protection de l'innovation au BOPI. Le brevet et un exemplaire de l'annonce sont adressés au propriétaire du brevet.