Pour encourager la création d'entreprise, les pouvoirs publics ont mis en place toute une série d'avantages fiscaux. Ils peuvent s'activer selon la nature de l'activité ou la zone d'implantation de l'entreprise.
Dans les premiers mois d'activité d'une entreprise, les décalages de trésorerie peuvent mettre à mal les finances de la société. Des aides existent pour que le paiement des charges sociales soit plus souple pour l'entrepreneur.
Lors de la création d'une entreprise, les apports financiers extérieurs sont souvent déterminants pour assurer la fiabilité du business plan. Les aides financières peuvent être de différentes natures.
Créé en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a pour but de développer les petites activités professionnelles indépendantes généralement en complément d'un autre statut. Ouvert à tous, le statut de l'auto-entrepreneur séduit à la fois par sa souplesse, mais également par sa simplicité de mise en oeuvre.
Comprendre la protection sociale de l'auto-entrepreneur
Lorsque l'auto-entreprise constitue l'activité principale de l'auto-entrepreneur, ce dernier peut prétendre à une couverture sociale identique aux autres professions indépendantes. Il dépend alors du Régime Social des Indépendants (RSI).
Dans le cadre du régime d'imposition simplifié dont il dépend, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une obligation comptable allégée qui ne requiert que l'enregistrement chronologique des achats et des recettes. Contrairement à d'autres formes d'entreprises, l'auto-entreprise ne nécessite pas la réalisation, ni la présentation d'un bilan annuel. Petit tour d'horizon de la comptabilité d'un auto-entrepreneur.
En tant que professionnel individuel, l'auto-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux si son activité est libérale. Un auto-entrepreneur est, par conséquent, soumis, de plein droit, au régime d'imposition la micro-entreprise même si, sous certaines conditions, il peut souscrire au système du versement fiscal libératoire.
Comprendre les assurances professionnelles pour l'auto-entrepreneur
Le statut de l'auto-entrepreneur n'impose aucune règle spécifique en matière d'assurance professionnelle. Comme pour l'ensemble des entreprises, certaines assurances sont obligatoires tandis que d'autres font l'objet d'une recommandation appuyée.
Comment calculer les cotisations sociales pour l'auto-entrepreneur
Assurance maladie, CSG, allocations familiales, retraite... Voici quelques-unes des cotisations sociales dont un auto-entrepreneur doit s'acquitter chaque mois ou trimestre selon la périodicité pour laquelle il a opté lors de son affiliation.
Comment remplir la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur
Si le régime de l'auto-entreprise a été créé en 2009 afin de simplifier la gestion des petites activités professionnelles indépendantes, certaines déclarations restent néanmoins obligatoires à l'image de la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur.
Le choix d'une structure juridique est la première étape à franchir lorsque l'on se lance dans un projet de création d'entreprise. Première mesure concrète, cette opération doit être bien étudiée car la structure juridique influence de nombreux volets de l'activité d'une société et de la vie de son dirigeant.
La plupart des grandes entreprises françaises sont constituées en Société Anonyme (SA). Ce statut se distingue d'une SARL par la gouvernance qu'il entraine, à savoir la nomination d'un conseil d'administration qui nomme les directeurs exécutifs. Pour le reste, le capital de la SA est également constitué par des actions, qui peuvent être détenues par des particuliers ou des institutionnels.
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est détenue par des actionnaires ou associés qui désignent un directeur pour gérer le quotidien de l'entreprise. Les décisions importantes sont prises par l'ensemble des actionnaires dont la responsabilité se limite à leur apport au capital social de la SAS. En revanche, la responsabilité du dirigeant exécutif est engagée si un problème de gestion apparaît.
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute le statut d'entreprise le plus souvent utilisé. Proche de l'EURL, il s'en distingue sur un point : le nombre d'associés au capital social de l'entreprise qui doit être d'au moins deux. Ces derniers ont l'avantage d'être responsables uniquement de leur(s) apport(s) lors de la création de la SARL.
Le principe d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est double : faciliter la création d'une société par une personne seule et éviter que le risque professionnel ne pèse sur la vie personnelle du gérant. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL repose sur la déclaration d'affectation du patrimoine, qui permet de séparer biens privés et biens professionnels.
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) repose sur le binôme gérant/associé. Le plus souvent, ces deux responsabilités sont assurées par une seule et même personne : la société est gérée par la personne qui détient l'intégralité de son capital.
Une entreprise individuelle est exclusivement rattachée à une personne physique. C'est elle qui en assure la responsabilité, sans avoir recours à une personne morale ou juridique distincte. La forme la plus commune d'entreprise individuelle est l'auto-entreprise.
