Quels sont les avantages et les inconvénients du statut auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur est fondateur d'une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Les avantages et inconvénients de son statut.
Les raisons pour choisir le statut auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur est destiné aux investisseurs créant ou disposant d'une entreprise individuelle opérant dans le domaine commercial, artisanal ou libéral. L'entreprise doit être soumise au régime fiscal des micro-entreprises et opter pour la franchise de TVA pour bénéficier de nombreux avantages.
Les avantages liés aux démarches administratives
Les processus de création, de modification ou de dissolution sont simplifiés pour les auto-entreprises. Elles sont même gratuites s'ils savent se débrouiller sur Internet. En outre, ils ne sont pas obligés de rédiger des statuts juridiques, de publier des avis ni d'engager un comptable. La comptabilité se résume seulement à l'ouverture d'un compte bancaire[Comment ouvrir un compte bancaire ?], à la production de facture aux normes et à la tenue d'un livre de recettes. De plus, il n'y a pas obligation de production de bilan.
Les avantages liés à la fiscalité
Le statut auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA, sous certaines conditions. Les chiffres d'affaires doivent être au-dessous de 85 800 euros pour les activités de ventes et 34 400 euros pour les prestations de services. Ils peuvent également opter pour le Versement Fiscal Libératoire de l'impôt sur le revenu d'auto-entrepreneur. Ce système permet de payer en une seule fois et en même temps l'impôt et la cotisation sociale.
Les avantages relatifs aux paiements des charges de l'auto-entrepreneur
Le mode de calcul des charges sociales de l'entreprise est simplifié. Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime spécial de la micro-entreprise. Egalement appelé micro-social, ce régime simplifié permet le calcul automatique des cotisations selon les chiffres d'affaires mensuels de l'entreprise. Au début, si l'entreprise ne réalise pas de CA, elle ne paie pas de cotisation. De plus, la société bénéficie d'une exonération partielle de la cotisation sociale durant la première année d'existence. Toutefois, le paiement d'une cotisation auprès du RSI ou de la CIPAV permet de profiter d'une couverture sociale de même valeur que celle des travailleurs indépendants.
Quels sont les inconvénients du statut auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur n'offre pas que des avantages. En effet, ce régime présente certains inconvénients qui méritent d'être analysés avant de se lancer.
- Le statut auto-entrepreneur est réservé aux très petites entreprises. Le chiffre d'affaires réalisé doit respecter le seuil maximal fixé à 176 200 euros pour les activités commerciales. Ce plafond est limité à 72 500 euros pour les prestataires de services. Par ailleurs, la vente de micro-entreprise est quasi-impossible. De plus, les banques accordent peu de crédit aux auto-entrepreneurs.
- Depuis 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exempts de la CFE ou de la Cotisation Foncière des Entreprises, ce qui augmente les charges de la société.
- Il est impossible de déduire les charges en micro-entreprise au statut auto-entrepreneur. La taxe et la cotisation sociale sont déduites à partir des chiffres d'affaires et non du bénéfice. Pour les auto-entrepreneurs, la TVA relative aux fonds investis, frais professionnels et aux achats relatifs à l'activité n'est pas récupérable.
- Pour la sécurité sociale, les auto-entrepreneurs sont obligés d'être affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce régime a été pendant longtemps critiqué pour de nombreux dysfonctionnements. À titre d'exemple, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée relevant de la CIPAV ne perçoivent pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime de retraite peu avantageux. La validation de 4 trimestres de retraite est seulement possible s'ils réalisent un chiffre d'affaires minimum de 20 740 euros par an pour les activités de vente et 12 030 euros pour les prestations de service soumises aux BIC. Le problème réside dans le fait que certaines micro-entreprises ne permettent pas de valider les trimestres de retraite même en travaillant toute une année.