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Quels sont les biens mobiliers insaisissables ?

L'huissier peut procéder à une saisie lorsque le débiteur doit de l'argent au créancier. Cependant, certains biens du débiteur ne peuvent pas être saisis.

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
© Wasan
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Les biens mobiliers insaisissables, c'est quoi ?

Si la saisie immobilière vise un bien immobilier comme un immeuble, la saisie mobilière concerne les biens mobiliers et autres objets appartenant au débiteur. La saisie est effectuée par un huissier de justice lorsqu'une personne est tenue de livrer ou de restituer un bien ou lorsqu'elle doit de l'argent à une autre.

Il existe plusieurs types de saisies mobilières :

  • La saisie-vente;
  • La saisie-appréhension ;
  • La saisie conservatoire ;
  • La saisie-revendication ;
  • La saisie d'un véhicule;
  • La saisie-attribution.

La saisie sur salaire peut être également considérée comme étant une saisie mobilière. En revanche, certains biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie, ce sont les biens insaisissables.

En effet, la loi offre une certaine protection au débiteur en interdisant la saisie d'un certain nombre de biens mobiliers qui sont indispensables à sa vie courante et à son travail.

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

En principe, une saisie mobilière est amorcée lorsque le débiteur refuse de rembourser le créancier alors que le titre exécutoire a déjà été transmis par le juge. Si tous les biens du débiteur peuvent être saisis, la loi dresse néanmoins une liste de biens insaisissables.

Les biens mobiliers corporels insaisissables

En vertu de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens ne pouvant pas être saisis sont :

  • Les biens mobiliers nécessaires à la vie personnelle et professionnelle du débiteur et de sa famille ;
  • Les biens déclarés insaisissables ou incessibles par la loi ;
  • Les provisions, pensions et sommes à caractère alimentaire ;
  • Dans le cadre d'une saisie sur compte bancaire, le montant du RSA reste insaisissable si le débiteur est une personne physique ;
  • Les biens indispensables aux malades ou personnes handicapées ;
  • Les biens mobiliers tels que cités ci-dessus d'une personne bénéficiant d'une prestation sociale à l'enfance.

Les biens mobiliers indispensables au débiteur

Ne peuvent être saisis les biens nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

  • Les vêtements, le linge de maison et la literie ;
  • Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison ;
  • Les denrées alimentaires et les matériels nécessaires à leur préparation, conservation et consommation ;
  • Les appareils de chauffage ;
  • La table à manger et les chaises pour prendre les repas en commun ;
  • Une machine à laver ;
  • Un meuble pour ranger le linge et un autre pour les produits ménagers ;
  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
  • Les objets appartenant aux enfants ;
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
  • Les animaux d'appartement ou de garde et les animaux d'élevage ;
  • Les objets indispensables à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du saisi ;
  • Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Par ailleurs, les biens mobiliers qui sont en principe insaisissables peuvent redevenir saisissables dans certains cas notamment pour le paiement de leur prix.