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Pourquoi créer une SELARL ?

Le statut de SELARL permet aux professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de société de capitaux . Tour d'horizon.

Pourquoi est-il essentiel de créer une SELARL ?
© Frédéric Massard
Pourquoi est-il essentiel de créer une SELARL ?

C'est quoi une SELARL ?

Géomètres, architectes, professions médicales, professions juridiques. Toutes ces professions libérales ne peuvent accéder au statut juridique de SARL. Cependant, elles peuvent exercer sous le statut de SELARL ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. La structure et le fonctionnement sont presque identiques, mais la SELARL bénéficie de quelques aménagements spécifiques.

La SELARL propose une relative liberté dans la constitution du capital en n'exigeant aucun capital social minimum. Ainsi, les apports peuvent se faire en nature, en numéraire ou être mixtes. Vu que la SELARL est une société de capitaux, les professionnels libéraux peuvent de ce fait profiter de règles bien propres. Toutefois, sa création nécessite de respecter un certain nombre de conditions :

  • Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques ;
  • Le nombre maximum d'associés en SELARL est de 100. Elle doit par contre avoir 2 associés au minimum.

À noter qu'il est strictement interdit de créer une SELARL pluridisciplinaire, par exemple une société proposant à la fois des services d'orthophoniste et de comptable.

Qui peut créer une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ?

Il convient de préciser que toutes les professions libérales ne peuvent pas profiter du statut juridique de SELARL. Pour y avoir droit, elles doivent :

  • Détenir un titre protégé ;
  • Posséder un statut réglementaire ou législatif ;
  • Faire l'objet d'une publication d'un décret d'application.

À savoir que les démarches essentielles pour créer une SELARL sont semblables à celles qui sont prévues pour constituer une SARL. Il faut également considérer les particularités qui sont en rapport avec l'exercice d'une activité soumise à un statut réglementaire ou législatif. L'immatriculation d'une SELARL doit se faire sous certaines conditions afin d'obtenir l'autorisation requise à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Qu'en est-il de son capital social ?

La SELARL est généralement rattachée à l'impôt sur les sociétés ou IS.  Le taux d'imposition est de 33,3 % pour les bénéfices commerciaux et industriels supérieurs à 75 000 euros. Cependant, ce taux peut être réduit à 15 % pour des profits inférieurs à 38 120 euros sur une période d'un an.

Les professionnels exerçant leur activité au sein d'une SELARL ont droit à un abattement de 10 %, à condition qu'ils optent pour l'impôt sur le revenu. Ce régime juridique permet entre autres de faciliter la transmission du patrimoine.

Il est à préciser que grâce à la SELARL, les professionnels libéraux associés-dirigeants peuvent bénéficier d'une distribution de dividendes sur les bénéfices de la SELARL.

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : quels avantages ?

Comparée aux autres structures de société civile, la SELARL présente un certain nombre d'avantages :

  • Les collaborateurs ne sont pas obligés d'engager leur patrimoine personnel ;
  • Les actionnaires ne sont pas éternellement responsables des dettes sociales ;
  • Les associés peuvent faire appel à un capital extérieur sans que les professionnels opérant au sein d'une SELARL soient obligés de perdre leur indépendance personnelle ;
  • Les dirigeants d'entreprise peuvent déduire leurs salaires du résultat fiscal en fixant eux-mêmes le montant.

À remarquer qu'avec une entreprise SELARL, les professionnels peuvent :

  • Exercer dans la location d'appartement pour démarrer leur activité ;
  • Proposer des solutions pour le maintien à domicile ou façonner des logements adaptés ;
  • Etc.

Il ne faut pas oublier qu'opter pour l'achat d'une maison avec des travaux est une idée d'entrepreneuriat ingénieuse avec une société SELARL. Néanmoins, penser aux coûts de rénovation est indispensable s'il s'agit de bâtiments anciens.