Quel statut pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est le mari ou la femme d'un chef d'entreprise participant activement à la vie de la société. Quel est le statut adapté ?
En quoi consiste le statut de conjoint collaborateur ?
En gestion d'entreprise, il arrive que le conjoint du chef d'entreprise travaille activement au sein de la société. Dans ce cas, il a droit au statut de conjoint salarié ou collaborateur. Toutefois, il doit remplir des conditions spécifiques pour devenir conjoint collaborateur.
Qui peut devenir conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est destiné au conjoint marié ou pacsé d'un chef d'entreprise. Différent du statut de conjoint associé et de celui de conjoint salarié, ce statut n'est accessible que dans les sociétés de forme juridique :
- Entreprise individuelle (EI) ;
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée EURL) ;
- Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
- Société d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée (SELARL).
À préciser que l'effectif de l'entreprise SARL et SELARL doit rester en dessous de 20 salariés. Si la personne est le conjoint d'un associé, le statut de conjoint d'associé est plus adapté.
Comment obtenir le statut conjoint collaborateur ?
Les démarches pour devenir conjoint collaborateur sont relativement simples. Il convient simplement de faire mention du choix du statut au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Dans le cas d'une SARL ou d'une SELARL, la décision est obligatoirement portée à la connaissance de tous les actionnaires pendant une assemblée générale. Par ailleurs, le conjoint doit remplir des conditions spécifiques :
- Le conjoint peut obtenir le statut de conjoint collaborateur s'il n'est pas rémunéré.
- Il doit travailler régulièrement au sein de l'entreprise.
- Le conjoint collaborateur ne doit pas détenir de parts sociales au sein de la société.
- La personne jouissant de ce statut doit être mariée au chef d'entreprise. Il peut également s'agir d'un individu lié par un PACS avec le dirigeant d'entreprise.
Quelles tâches pour le conjoint collaborateur ?
Généralement, le conjoint collaborateur obtient l'aval du chef d'entreprise pour s'occuper des actes de gestion de l'entreprise. Il peut prendre en charge les activités de négociation ou la gestion des opérations externes à la société. Le conjoint agit librement au nom du chef d'entreprise. Sa responsabilité personnelle n'est donc pas engagée. En outre, le conjoint collaborateur peut participer à un plan d'épargne de l'entreprise.
La protection sociale du conjoint collaborateur
Comme le conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l'entreprise, il doit être affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il doit verser des cotisations. Il a également droit à une retraite et à une déduction fiscale.
Quelles cotisations sociales pour le conjoint collaborateur ?
Affilié au Régime général de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur est enregistré sous le statut de travailleur indépendant. À ce titre, il a le devoir de payer des cotisations au titre :
- Des indemnités journalières ;
- De la retraite de base et complémentaire ;
- De l'invalidité ;
- Du décès.
Par ailleurs, la personne bénéficiant du statut de conjoint collaborateur jouit d'un droit de chômage et d'une assurance maladie et maternité. En outre, le droit au congé parental est acquis. Toutefois, l'activité du conjoint collaborateur est interrompue durant la période d'inactivité.
Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des professions indépendants. Il a droit à une pension de retraite en fin d'activités. Le montant de la pension varie en fonction des cotisations versées. La personne jouissant du statut de conjoint collaborateur peut cotiser à partir du revenu professionnel ou forfaitaire du chef d'entreprise.
