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Quelles conditions pour faire une demande d'ARCE ?

L'ARCE permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises inscrits à Pôle Emploi de bénéficier des allocations chômage.

ARCE : quels sont les critères d'obtention ?
© Olivier Le Moal
ARCE : quels sont les critères d'obtention ?

Comment fonctionne le dispositif ARCE ?

L'ARCE ou Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet de percevoir une partie du reliquat de droits sous la forme d'un versement en capital. Cette aide est uniquement valable pour un individu demandeur d'emploi qui perçoit une allocation chômage et qui a décidé de se lancer dans la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise. Il va sans dire que le demandeur doit s'être correctement acquitté de ses différentes cotisations sociales lorsqu'il était en activité. Le versement de l'ARCE s'effectue en deux fois. Le premier versement a lieu lors du lancement de l'activité. Quant au second versement, il se déroule 6 mois plus tard, à condition que le demandeur exerce toujours l'activité. 

Qui peut bénéficier de l'ARCE ?

L'ARCE peut être octroyé à trois types de demandeurs d'emploi :

  • Un demandeur qui se lance dans la création ou la reprise d'une entreprise tout en bénéficiant en parallèle de l'allocation de retour à l'emploi ;
  • Un demandeur qui prétend à l'allocation de retour à l'emploi, mais qui ne la perçoit pas au début de son activité ;
  • Un chômeur qui met en place un projet de reprise ou création d'entreprise pendant son préavis ou son congé de reclassement, et qui a obtenu une autorisation de bénéficier de l'ARE.

Quelles sont les conditions pour en avoir droit ?

Quelques critères doivent être réunis afin d'être éligible à l'ARCE :

  • La reprise d'entreprise ou la création d'entreprise ;
  • L'obtention de l'Aide aux Chômeurs ou Repreneurs d'Entreprises ou ACRE, aussi connue sous le nom d'ACCRE avant le 1er janvier 2019 ;
  • La possession des droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi ou ARE ;
  • ARE non cumulée avec une rémunération.

L'entrepreneur qui crée ou reprend une entreprise ne peut bénéficier de l'ARCE qu'après la fin de son contrat de travail. Dans le cas contraire, il ne peut profiter que du maintien de ses allocations.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Voici la procédure à suivre pour recevoir une ARCE :

  • En premier lieu, il faut remplir une demande d'ARCE auprès de Pôle Emploi ;
  • Ensuite, la présentation d'une attestation d'admission au bénéfice de l'ACRE délivrée par la sécurité sociale des indépendants ou l'URSSAF s'impose pour un délai d'un mois ;
  • Enfin, il est nécessaire de déposer l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACRE à Pôle Emploi.

Dans le cas où la sécurité sociale des indépendants ou l'URSSAF dépasse le délai d'un mois, le récépissé de dépôt du dossier de l'ARCE doit être remis à Pôle Emploi, accompagné du K-bis et de l'attestation sur l'honneur d'absence de notification de rejet.

Dans quelles circonstances demander l'ARCE ?

Bien que le dispositif d'Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise soit facultatif, il n'en reste pas moins intéressant dans certaines situations. Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur n'est censé toucher que la moitié des allocations chômage ou ARE. En effet, ces dernières sont déduites de son salaire journalier. De ce fait, il peut être plus rentable de percevoir en capital, et de façon certaine, pratiquement les 45 % des droits à l'ARE d'un seul coup.

Il est moins intéressant d'effectuer une requête d'ARCE pour les auto-entrepreneurs et les dirigeants de SASU, de SARL ou d'EURL.

Si vous êtes auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur implique l'encaissement d'un chiffre d'affaires minime au moment du lancement de l'activité. Dans ce cas, disposer d'une allocation complète est plus avantageux que l'ARCE. Il est également possible de rester bénéficiaire du RSA dans ce cas de figure.

Si vous êtes dirigeant d'une SARL, EURL, SASU

Il est plus profitable de percevoir des allocations intégrales plutôt qu'une seule partie dans le cas où vous n'êtes pas tenu de verser une rémunération. À savoir que l'ARCE est profitable pour les entrepreneurs, car même s'il y a arrêt d'activité, les allocations de chômage peuvent toujours se poursuivre. Pour ce faire, s'inscrire à nouveau à Pôle Emploi est recommandé.