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Pourquoi créer une SELAS ?

La SELAS obéit au même régime juridique que la SAS. Toutefois, elle ne concerne que les professions libérales réglementées. Revue de détail.

Pourquoi faut-il créer une SELAS ?
© Jérôme Rommé
Pourquoi faut-il créer une SELAS ?

C'est quoi une SEL par actions simplifiée ?

La SEL par actions simplifiées est en quelque sorte une SAS (Société par actions simplifiées) qui est dédiée à la profession libérale. Par conséquent, la SELAS reprend automatiquement les caractéristiques principales de la société par actions simplifiée. Toutefois, il existe quelques différences :

  • Pas de capital social minimum : ce dernier peut être constitué d'apports en nature ou en numéraire ;
  • Une SELAS peut être unipersonnelle, dans ce cas, le terme SELASU ou Société d'Exercice par Action Simplifiée unipersonnelle entre en jeu ;
  • Les associés peuvent être des personnes morales ou physiques : il est essentiel de faire la distinction entre les professionnels internes et les professionnels externes lorsque les associés sont des personnes physiques ;
  • La responsabilité sociale des associés d'une SELAS est limitée au coût de leurs apports ;
  • La responsabilité professionnelle des associés est personnelle sur l'intégralité de la société ;
  • La SELAS est régie par l'impôt sur les sociétés. Elle peut cependant être soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • La transmission des parts en SELAS doit se faire avec l'accord des 2/3 des actionnaires qui exercent leur profession au de la SEL ;
  • Les dirigeants d'entreprise en SELAS doivent être assimilés à des salariés.

Qui a le droit d'exercer en SELAS ?

Créée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques n° 2001-420 du 15 mai 2001, la SELAS a été conçue dans le but d'organiser l'exercice professionnel de professions libérales réglementées comme :

  • Les professions techniques : les commissaires aux comptes, les agents d'assurances, les architectes. ;
  • Les professions médicales : les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les diététiciens, les chirurgiens, les dentistes. ;
  • Les professions juridiques : les experts comptables, les mandataires judiciaires, les avocats, les huissiers de justice.

Qu'en est-il du statut social et fiscal en SELAS ?

La SELAS est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Le calcul du montant net imposable et de l'assiette de cotisation sociale du salarié est entre autres effectué à partir des bénéfices non commerciaux de la Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée.

Une SELAS peut cependant être soumise à l'IR dans les cas suivants :

  • Une existence de plus de 5 années ;
  • Une activité libérale, sauf si le dirigeant s'occupe de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier ;
  • Pas de cotisation sociale sur un marché réglementé ;
  • Moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 d'euros ;
  • Droit de vote d'au moins de 34 % pour le ou les dirigeants d'entreprises de la société et 50 % minimum pour des personnes physiques.

Sociétés d'Exercice Libéral par Action Simplifiée : quels avantages ?

La SELAS est une structure souple qui propose divers privilèges aux professionnels qui exercent une activité libérale.

  • Une fiscalité profitable : ce type de société est idéal pour ceux qui prévoient de créer des projets nécessitant de gros investissements. En effet, les bénéfices non commerciaux réinvestis sont moins taxés ;
  • Une liberté statuaire : le statut juridique d'une SELAS permet la mise en place d'un droit de vote par catégorie d'actionnaire ou par tête. À savoir que le cumul des fonctions de dirigeant est très fréquent dans une SELAS ;
  • Contrairement à la SELARL, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales dans une SELAS ;
  • Le statut d'assimilé salarié des chefs d'entreprise de SELAS est plus protecteur comparé à celui des travailleurs indépendants non-salariés.

Si les professionnels libéraux ne désirent plus recourir à l'entreprise individuelle, ils peuvent choisir entre une SEL d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELAR) et une SAS. Cela est également le cas s'ils veulent étendre leurs activités.