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Quand choisir le versement libératoire ?

Lors de la création de son entreprise, un auto-entrepreneur peut choisir le régime du versement libératoire. Quand faut-il y recourir ?

Comment fonctionne le versement libératoire ?
© kotoyamagami
Comment fonctionne le versement libératoire ?

Quid du versement libératoire ?

Le versement libératoire est un système fiscal dont l'auto-entrepreneur peut bénéficier sous certaines conditions. Il s'agit d'une option qu'il peut choisir au détriment du système de prélèvement à la source. L'auto-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le versement libératoire libère l'auto-entrepreneur du paiement de taxes supplémentaires sur les revenus. Toutefois, le contribuable doit préciser tous les revenus soumis au prélèvement libératoire sur la déclaration annuelle de revenus. Il est à noter qu'il profite d'un abattement forfaitaire pour les frais professionnels. Point important, ce type de paiement fiscal dispose de nombreuses appellations selon les sites que vous visitez. Entre autres, vous pouvez trouver les termes :

  • Versement fiscal libératoire ;
  • Versement forfaitaire libératoire ;
  • Prélèvement forfaitaire libératoire.

Ainsi, il n'y a pas de raison de s'inquiéter lorsque vous rencontrez ces termes. Ils désignent le même système d'imposition.

Quelles conditions pour être éligible au versement libératoire ?

Un investisseur doit respecter deux conditions fondamentales pour être éligible au versement fiscal libératoire :

  • Vous devez jouir du statut d'auto-entrepreneur en premier lieu.
  • Ensuite, votre revenu fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil. En général, il doit être inférieur à 27 519 Euro pour une seule personne, 55 038 Euro pour un couple, 82 557 Euro pour un couple avec 2 enfants.

Ces montants peuvent changer à tout moment en fonction de l'évolution de la législation. Il convient ainsi de vérifier de temps en temps auprès des centres fiscaux.

Quels sont les revenus soumis au prélèvement libératoire ?

Outre les conditions d'éligibilité, des types de revenus particuliers peuvent être soumis au prélèvement libératoire :

  • Les revenus provenant de placements à taux fixe ;
  • Les produits de placement avec des revenus à taux fixe ;
  • Les produits de bons ou de contrats de capitalisation réglés dans un pays non-coopératif ;
  • Les revenus relatifs à la réalisation d'activités d'auto-entreprise.

Pour rappel, le versement libératoire sur les revenus de placements à taux fixe n'est désormais possible que pour les foyers fiscaux ayant bénéficié de moins de 2 000 Euro d'intérêts.

Pourquoi choisir le versement libératoire ?

L'option versement libératoire est intéressante dans la mesure où elle permet l'optimisation fiscale pour l'auto-entrepreneur. Dans le détail, elle permet de :

  • Prévoir facilement le montant de l'impôt à régler ;
  • Faciliter le paiement des taxes en les réglant au même moment que les cotisations sociales ;
  • Faire des économies d'impôts.

Cependant, il est nécessaire de vous assurer de votre éligibilité à ce système avant de choisir cette option. Si vous n'êtes pas imposable, vous risquez de payer des taxes que vous ne devez pas régler en temps normal.

Prélèvement libératoire ou impôt sur le revenu : que choisir ?

Pour déterminer quel type de système fiscal choisir, il est nécessaire de comparer les taux d'imposition prévus pour le versement libératoire et le barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, il est préférable d'opter pour le prélèvement libératoire si le taux d'imposition sur le revenu est supérieur au taux réservé pour le versement forfaitaire libératoire.

Quand opter pour le versement libératoire ?

En principe, le versement libératoire se présente comme une option fiscale destinée aux auto-entrepreneurs. Par conséquent, il est nécessaire de faire une demande pour en bénéficier. Ainsi, il est possible de choisir le prélèvement libératoire :

  • Lors de l'immatriculation de l'auto-entreprise ;
  • Dans un délai de trois mois après la création de la société ;
  • Avant le 30 septembre, si vous voulez une application au mois de janvier qui suit.

Pour choisir cette option, il faut cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire cerfa P0 CMB micro-entrepreneur.