Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

C'est quoi la raison sociale d'une entreprise ?

La création d'une raison sociale est une étape clé du processus de création d'entreprise. Qu'est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale d'une entreprise
© Monster Ztudio
La raison sociale d'une entreprise

C'est quoi la raison sociale d'une entreprise ?

Lors du processus de création d'entreprise, il est obligatoire de choisir une raison sociale. En effet, la raison sociale est le nom officiel de la société permettant son identification au RCS. Elle doit figurer dans le statut juridique de l'entreprise nouvellement créée.

Quelle est l'utilité de la raison sociale ?

Chaque entreprise dispose d'une personnalité juridique. Par conséquent, elle doit posséder un nom, quelle que soit sa forme : SELARL, SELAS, SCI, SAS, SARL, SA, etc. De plus, la raison sociale est utile sur bien des plans :

  • Tout d'abord, elle sert à désigner l'entreprise et à la différencier des autres sociétés.
  • Ensuite, la raison sociale est essentielle dans la création d'une entreprise. Elle est requise pour réaliser une demande d'extrait de Kbis.
  • Enfin, elle est utile sur le plan administratif. Tous les documents administratifs, factures, devis., doivent faire mention de la raison sociale pour être légaux. 

 Comment choisir la raison sociale ?

Comme la raison sociale est essentielle pour l'identification d'une entreprise, il convient de la choisir correctement.

  • Premièrement, il faut penser à un nom adapté à l'activité de l'entreprise. La raison sociale doit être attrayante et refléter la raison d'être de la société.
  • Deuxièmement, il faut vérifier sa disponibilité afin d'éviter les confusions avec d'autres sociétés. Il est recommandé d'utiliser les plateformes en ligne comme celle de l'INPI pour vérifier si le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entité.
  • Pour finir, il faut penser à la protéger lors de l'enregistrement de l'entreprise au RCS. Il s'agit d'une nécessité pour se protéger de la concurrence déloyale et de l'utilisation du même nom.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

La création d'entreprise est un processus long et fastidieux. Il faut éviter certains pièges afin d'écarter des problèmes juridiques dès le départ. En outre, il est nécessaire de respecter le droit des tiers pour choisir la raison sociale. Ainsi, il faut éviter de choisir un nom trop proche de la raison sociale d'une entreprise existante ou reconnue. Vous éviterez ainsi des poursuites judiciaires pour violation de droit d'auteur par exemple. De plus, des noms similaires prêtent à confusion.

Par ailleurs, il faut respecter le droit des marques et ne pas les utiliser comme raison sociale. L'utilisation d'une marque comme nom d'entreprise constitue une violation du droit des marques. Le créateur d'entreprise risque d'être poursuivi en justice. Ainsi, il convient de prendre le temps de choisir la raison sociale pour éviter de salir la réputation d'une entreprise dès le début des activités.

Comment modifier une raison sociale ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez modifier la raison sociale de votre société ? Sachez qu'il est possible de le faire, mais il faut respecter une procédure précise :

  • Le processus de modification débute par la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Le changement de nom ne peut être effectué sans l'aval des actionnaires. Une convocation mentionnant l'objet de la réunion doit être émise à destination des associés. Un procès-verbal doit également être rédigé pour préciser les résultats du vote.
  • Dans le cas où la modification de raison sociale est votée, cette décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Il s'agit d'une nécessité pour la faire savoir aux clients et à toutes les personnes concernées.
  • Pour finir, il faut déposer le dossier de modification auprès du Greffe du tribunal de commerce. Cette étape doit être réalisée dans un délai d'un mois après la publication dans le JAL.

Point important, le dossier de modification de raison sociale doit comporter un formulaire Cerfa M2, un PV de l'AGE, une preuve de la publication et du paiement des frais de greffe et de publication, etc.