Comment marche l'attestation de domiciliation ?
L'attestation de domiciliation est un document nécessaire pour enregistrer une entreprise au RCE. Comment ça marche ?
Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?
Le processus de création d'entreprise passe par la domiciliation du siège social. Pour justifier l'adresse du local, une attestation de domiciliation est exigée lors de l'enregistrement de la société. L'attestation est une lettre écrite et signée mentionnant des informations spécifiques relatives à la zone d'implantation de l'entreprise.
Quel contenu pour l'attestation de domiciliation ?
Pour être valable, l'attestation de domiciliation doit contenir les informations relatives à :
- L'identité et coordonnées du représentant légal de l'entreprise ;
- La dénomination sociale de la société ;
- L'adresse du siège social indiquée dans le Kbis ;
- Le numéro SIREN ;
- La date de l'établissement de l'attestation.
La lettre doit être terminée par la signature des personnes concernées. En outre, elle doit être datée de moins de 3 mois pour être valide.
Utilité d'une attestation de domiciliation
Une attestation de domiciliation est utile dans de nombreuses situations :
- Elle sert de justificatif de domiciliation lors de l'enregistrement de la société au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE.
- Cette lettre est requise lors des opérations relatives au déménagement du siège social.
- Elle permet également de déterminer si l'entreprise est domiciliée chez le président de l'entreprise, dans une pépinière d'entreprise ou dans les locaux d'une autre société.
Attestation de domicile au cas par cas
La constitution d'une attestation de domicile varie en fonction de l'emplacement du siège social.
Domiciliation de l'entreprise chez l'entrepreneur
Certains dirigeants décident de domicilier leur entreprise chez eux. Ce procédé est tout à fait légal, mais il faut respecter certaines formalités pour obtenir une attestation de domiciliation. Si l'entrepreneur est locataire, il doit avoir l'approbation du propriétaire. Outre l'accord, il doit obtenir un justificatif de jouissance : factures d'eau, d'électricité. Par ailleurs, la procédure est simplifiée si le chef d'entreprise est propriétaire des lieux. En effet, il rédige lui-même l'attestation de domiciliation. Pour finir, il arrive que l'entrepreneur soit hébergé par un tiers comme des parents. Il a l'obligation de demander une attestation d'hébergement à titre gratuit et de présenter une copie de la carte d'identité.
Domiciliation de l'entreprise dans les locaux d'une société
Lors du processus de création d'entreprise, la recherche de local est incontournable, mais difficile. Souvent, l'entrepreneur choisit de domicilier son enseigne dans une entreprise de domiciliation à l'instar des espaces de coworking. Il s'agit d'une solution temporaire très prisée de nos jours. Dans ce cas, un contrat doit être établi entre les deux sociétés. Le contrat peut ensuite servir d'attestation de domiciliation. Ainsi, ce document doit contenir des informations de base telles que :
- L'adresse du siège social;
- Les activités de l'entreprise domiciliée ;
- Les signatures des représentants légaux des deux sociétés.
Les locaux d'une autre entreprise peuvent aussi accueillir l'enseigne à domicilier. La législation française exige la constitution de l'attestation de domiciliation en réunissant 3 documents spécifiques :
- Une attestation de domiciliation de la société hébergeur ;
- Une copie des pièces d'identité du signataire de l'attestation de domiciliation;
- Un extrait Kbis de l'entreprise qui héberge.
Pour finir, il est possible de louer ou d'acheter un local commercial pour domicilier le siège social. Si le fondateur de la société est locataire, l'attestation de domiciliation est composée d'un bail commercial et d'un justificatif de jouissance. Si l'entrepreneur devient le propriétaire du local, un justificatif de jouissance moins de 3 mois suffit.
