16 fiches pour le mot clé : sa
>Quels sont les différents types de personnes morales ?
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Dans le droit français, la personne physique et la personne morale sont à distinguer l'une de l'autre.
>Quand faire une AGO (assemblée générale ordinaire) ?
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Étape incontournable en entreprise, l'assemblée générale ordinaire ou AGO permet d'assurer le bon fonctionnement de celle-ci. La périodicité recommandée.
>Quand et comment nommer un commissaire aux apports ?
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En général, un commissaire aux apports est tenu d'apprécier la valorisation des biens apportés à une entreprise. Focus sur le moment ainsi que la manière de nommer un commissaire aux apports.
>Comment fonctionnent les obligations convertibles ?
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Une obligation convertible confère à son porteur la possibilité de l'échanger contre une action dans la société émettrice. Tour d'horizon.
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Une assemblée générale extraordinaire a généralement lieu si un changement important doit être effectué. Les détails.
>Quel statut juridique choisir pour une création d'entreprise ?
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La détermination du statut juridique est une étape indispensable dans la création d'entreprise. Focus sur les types de statuts juridiques d'entreprise.
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La création d'une raison sociale est une étape clé du processus de création d'entreprise. Qu'est-ce que la raison sociale ?
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La plus-value sur cession de parts sociales désigne les gains que le donnant des parts effectuent lors de la cession de ceux-ci. Revue en détail.
>Qu'est-ce qu'un registre des mouvements de titres ?
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Le registre des mouvements de titres est nécessaire pour les sociétés par actions. Le point sur tout ce qu'il faut savoir sur ce registre.
>Comment remplir le formulaire M0 ?
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Avant toute création de SARL, SAS ou toute autre forme de personne morale, il est obligatoire de remplir un formulaire MO. Focus sur les étapes à suivre.
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Le formulaire m2 est un document de renseignements à remplir lors de la création d'une entreprise. Le tour des méthodes pour le compléter.
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Pour achever le processus de fermeture d'une entreprise, il est nécessaire de remplir le formulaire m4. Le point sur les points à compléter.
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Ouvrir un compte bancaire professionnel est une obligation et une nécessité pour séparer les biens de l'entreprise et des associés. Comment procéder ?