Quels sont les différents types de personnes morales ?
Dans le droit français, la personne physique et la personne morale sont à distinguer l'une de l'autre.
Une personne morale, c'est quoi ?
Selon le droit français, il existe deux types de personnes : la personne physique et la personne morale. Concrètement, la personne morale se résume à une entité virtuelle, constituée soit d'une personne physique soit d'un regroupement de personnes physiques qui ouvrent ensemble dans la poursuite d'un objectif qui leur est commun. L'existence de la personne morale est marquée par plusieurs caractéristiques aux yeux de la loi. Il lui est attribué une personnalité juridique différente de celles des personnes physiques qui la forment. Celle-ci comprend notamment :
- Un nom, un titre, une dénomination ou une raison sociale permettant de l'identifier ;
- Une adresse, celle de son siège social, permettant de la localiser ;
- Un patrimoine ;
- Une nationalité ;
- Une date de naissance et une date de décès (un terme prévu par les statuts de la personne morale, une dissolution juridique ou volontaire).
Avec cette personnalité juridique viennent les droits et les devoirs divers. Bien qu'elle n'existe pas physiquement sur le plan matériel, une personne morale peut entreprendre différentes actions (acheter, vendre, signer des contrats). Elle s'expose à des sanctions légales en cas de conflit juridique.
Quelles sont les différentes sortes de personnes morales ?
Outre leur capacité juridique, la personne morale se distingue de la personne physique par les différentes formes qu'elle peut prendre. Comme il s'agit d'une entité virtuelle, bien qu'elle soit physiquement composée d'un groupement de personnes, son type varie selon le domaine juridique dont elle dépend. En général, il existe trois types de personnes morales dans le droit français :
- Celles qui dépendent du droit public ;
- Celles qui dépendent du droit privé ;
- Celles qui dépendent du droit mixte.
Les personnes morales soumises au droit public
Plusieurs exemples permettent d'illustrer cette première catégorie de personne morale, le plus proche étant l'État lui-même, mais aussi les différentes collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les divers établissements publics (chambres de commerce, hôpitaux, universités, lycées, monuments). Toutes ces entités constituent des personnes morales qui dépendent du régime du droit public.
Les personnes morales soumises au droit privé
Les personnes morales de droit privé correspondent aux entreprises en général. Selon les objectifs poursuivis par ces groupements de personnes physiques, cette catégorie de personnes morales peut être répartie en deux groupes distincts, à savoir :
- Les regroupements à but lucratif : ce sont les personnes morales dont les actions sont motivées par la création de bénéfices et ont donc une vocation commerciale. Il s'agit principalement des sociétés commerciales privées, mais aussi de leur comité d'entreprise. Il faut savoir que dans le cas d'une société, les personnes physiques qui constituent une personne morale sont des associés qui peuvent disposer d'un compte courant pour contribuer à la trésorerie de l'entreprise.
- Les regroupements à but non lucratif : il s'agit entre autres des associations, des congrégations, des associations qui ne recherchent pas le bénéfice.
Les personnes morales soumises au droit mixte
Les personnes morales du droit mixte sont des groupements qui dépendent simultanément du droit privé et du droit public. Il peut s'agir de groupements aux capitaux publics dont l'activité est régie par le droit privé tout comme il peut s'agir de structures privées aux pouvoirs publics (les sécurités sociales, les offices de HLM).
Comment choisir le statut juridique lors de la création d'une société ?
Au moment de créer son entreprise, la personne concernée aura à décider du régime sous lequel elle souhaite se placer et du statut juridique qui sera attribué à son entreprise. Deux possibilités s'offrent à elle :
- Une identité morale : SA, SAS, SARL, EURL;
- Une identité physique : c'est le cas notamment des petites entreprises individuelles, des indépendants et des auto-entrepreneurs.
