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Quel statut juridique choisir pour une création d'entreprise ?

La détermination du statut juridique est une étape indispensable dans la création d'entreprise. Focus sur les types de statuts juridiques d'entreprise.

C'est quoi le statut juridique d'entreprise ?

Le statut juridique permet de définir le cadre légal qui s'imposera à une société : le régime fiscal, le régime social ainsi que les rapports entre les associés, le chef d'entreprise et la société elle-même.

Par ailleurs, le choix du statut juridique doit être fait au moment de la création d'entreprise. Cela dépendra surtout du type d'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Toutefois, il existe d'autres paramètres à considérer, notamment :

  • La nature de l'activité à exercer : libérale, artisanale ou commerciale ;
  • L'existence d'un patrimoine privé à transmettre ou à préserver ;
  • La décision d'entreprendre en solo ou à plusieurs ;
  • Le statut social applicable à l'entreprise et les impacts que cela aura sur la situation personnelle de l'entrepreneur ;
  • Le régime d'imposition des revenus et des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Il convient de préciser qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques pour les entreprises : la société et l'entreprise individuelle.

Quel statut juridique pour les entreprises individuelles ?

Micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, commerçant en nom propre. Plusieurs possibilités s'offrent aux entrepreneurs souhaitant se lancer seuls dans la création d'entreprise.

Le micro-entrepreneur

Il s'agit d'un entrepreneur individuel qui profite d'un régime juridique ultra-simplifié. Dans le cas où il exerce une activité artisanale ou commerciale à titre complémentaire ou principal, la loi l'oblige à s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

Le micro-entrepreneur est automatiquement soumis au régime micro-social. Il peut également, sur option, profiter d'un prélèvement d'impôt à la source qui est régulièrement ajustable au fur et à mesure que son chiffre d'affaires évolue.

La société par actions simplifiées unipersonnelles ou SASU

Ce type de société peut être composé par une seule personne morale ou physique dont la responsabilité se limite à son apport. Il incombe entre autres à l'associé unique de spécifier dans les statuts le montant exact du capital social. Ce dernier est constitué d'apport numéraire et d'apport en nature.

À noter que le statut de SASU est ultraflexible en termes de fonctionnement et d'organisation.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

L'EURL est une société à responsabilité limitée ou SARL qui ne comporte qu'un seul associé. Elle permet à l'entrepreneur de profiter du régime de la responsabilité limitée tout en préservant la maîtrise entière de ses affaires. Toutefois, la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée requiert l'établissement d'un capital social spécifique. Le montant de ce dernier peut être librement défini dans les statuts par l'associé unique.

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Cette forme de société permet aux entrepreneurs de préserver leurs biens personnels, en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle indépendamment de leur patrimoine privé. Sur le plan juridique, l'EIRL est perçue comme étant une entreprise individuelle à part entière. Cependant, son fonctionnement se rapproche beaucoup plus de celui d'une EURL avec notamment le dépôt de comptes annuels ou encore l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

Les sociétés : quel statut juridique choisir ?

De nombreuses formes sociales sont proposées aux créateurs d'entreprise : SARL, SNC, SA, SAS.

La SARL ou société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée est composée au maximum de 100 associés et au minimum de deux. La SARL suppose par ailleurs l'existence d'un capital social dont le montant est fixé dans les statuts par les collaborateurs eux-mêmes. Dès sa création, cette forme de société limite la responsabilité des associés. Elle est proportionnelle au coût des apports qu'ils ont chacun investi.

La société anonyme ou SA

Cette forme de société se constitue avec un capital social minimum avoisinant 37 000 euros. Cette somme est dédiée entièrement à la création de l'entreprise. Les apports en numéraires doivent être libérés pour moitié dès la constitution. Concernant les entreprises cotées, la SA requiert la réunion d'au moins 7 actionnaires.

La société par action simplifiée ou SAS

Particulièrement souple, la SAS permet aux associés de determiner eux-mêmes dans les statuts le fonctionnement de leur société. Cette forme de société est utilisée précisément dans le cas où des distributions de dividendes et des projets sont à prévoir. Cela est également le cas pour les projets nécessitant l'entrée d'investisseurs dans le capital.

À remarquer que les entrepreneurs individuels et les sociétés commerciales ont droit à la franchise de TVA. Il s'agit d'un régime fiscal qui libère les sociétés du paiement et de la déclaration de la TVA sur les ventes ou les prestations qu'elles effectuent.