Quelle est la fiscalité des plus-values de cession de parts sociales ?

C'est quoi une plus-value sur cession de parts sociales ?

La cession de parts sociales concerne les EURL, les SARL et les SCI. Quant à la cession d'actions, elle est utilisée en SASU, SA ou SAS.

Par définition, une plus-value sur cession de parts sociales est l'ensemble des bénéfices récoltés par le cédant lors du transfert de parts. Elle se produit quand la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession de parts est positive.

Parfois, la cession de parts sociales est soumise à quelques conditions. Effectivement, la cession est régie par la procédure d'agrément qui est une autorisation donnée d'un commun accord par les collaborateurs.

Dans certains cas, notamment en SARL, s'acquitter des droits d'enregistrement de parts sociales est primordial.

Plus-value sur cession de parts sociales : comment calculer ? 

La plus-value effectuée pendant une cession de parts sociales concorde avec la différence entre le coût auquel le cédant propose ses parts sociales et le tarif payé lorsqu'il a procédé à l'achat des parts sociales.

À savoir que si le cédant a bénéficié d'une réduction d'impôt IR-PME ou Madelin lors de l'acquisition, celle-ci réduit automatiquement le prix d'acquisition.

Des règles fiscales doivent s'appliquer sur le nantissement d'actions en fonction des caractéristiques de l'opération de transmission, de mode de vente et de gestion d'entreprise. Effectivement, des dispositifs d'abattement et d'exonération peuvent porter sur la fiscalité d'une cession.

Quelles modalités s'appliquent aux plus-values sur cession de parts sociales ?

Les modalités d'imposition des plus-values sur cession de parts sociales ont été modifiées par la loi de finances de 2018. Dorénavant, il existe deux dispositions : les parts sociales acquises avant et après le 1^er janvier 2018.

Les parts sociales acquises avant le 1^er janvier 2018

À partir de cette date, le mode d'imposition des plus-values est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux dont le taux est fixé à 17,20 % viennent s'ajouter à ce barème. Par ailleurs, le cédant peut profiter des abattements pour durée de détention, des dispositifs qui permettent de diminuer la base imposable de la plus-value de cession de parts sociales.

Les parts sociales acquises après le 1^er janvier 2018

Le mode d'imposition applicable par défaut à ces parts sociales est le Flat Tax, un prélèvement forfaitaire unique évalué à 30 %. Le Flat Tax a des impacts positifs sur la fiscalité des entreprises.

À noter que l'imposition au barème progressif de l'impôt reste possible. Dans ce cas, bénéficier des abattements pour durer de détention n'est plus envisageable.

Quels sont abattements applicables sur les plus-values de cession ?

Servant à déterminer le montant de l'impôt sur le revenu, les abattements applicables sur la plus-value de cession sont classifiés en 2 types, à savoir l'abattement renforcé et l'abattement général. 

L'abattement classique ou général

L'abattement général peut être appliqué à toutes les situations des plus-values de cession de parts sociales. Il est en plus comptabilisé à partir de la durée de détention des parts sociales.

• Moins de 2 années de détention : l'abattement est de 0 % ;
• Entre 2 à 8 années de détention : l'abattement est estimé à 50 % ;
• Plus de 8 années de détention : l'abattement est fixé à 65 %.

L'abattement renforcé ou majoré

Dans certaines situations, la plus-value de cession de parts peut bénéficier d'abattements renforcés ou majorés. Cela est possible dans les cas suivants :

• Des cessions de parts sociales de PME créées depuis une dizaine d'années ;
• Des cessions de parts d'un gérant d'entreprise qui part à la retraite ou s'il y a changement de dirigeant : dans ce cas, il y a donation d'actions avant la cession ;
• Des cessions de parts sociales créées au sein de SCI ou SARL de famille. Cette cession de parts implique la modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. La déposition d'un exemplaire de la décision de l'assemblée générale extraordinaire doit aussi être effectuée.