Comment remplir le formulaire m4 ?
Pour achever le processus de fermeture d'une entreprise, il est nécessaire de remplir le formulaire m4. Le point sur les points à compléter.
Pourquoi remplir un formulaire m4 ?
Dans tous les projets de création d'entreprise, l'objectif principal est le développement de la société. Toutefois, il est possible qu'un événement inattendu contraigne l'entreprise à fermer boutique. Généralement, la dissolution est due à un problème financier ou de gérance. Avant d'arriver à ce stade, il est nécessaire de régler des formalités concernant la radiation de la société : paiement des créanciers et mise au point du capital social. Le règlement des taxes s'impose également, que l'entreprise soit soumise au régime réel simplifié, réel normal ou mini-réel. Pour finaliser la démarche, le formulaire m4 doit en outre être complété. Cette étape obligatoire clôt la phase de dissolution. Le formulaire m4 ou cerfa m4 est un document servant à déclarer la radiation auprès des instances compétentes. Il convient de liquider les biens de la société avant de remplir ce formulaire. Ce dernier peut être téléchargé sur Internet. Le cerfa m4 est un document d'une page. Il faut le remplir et le reproduire en 3 exemplaires pour aviser le CFE, le greffe du tribunal de commerce et le service des impôts. Cette étape est à réaliser dans les 30 jours qui suivent la liquidation des biens.
Les sections du formulaire m4 à remplir
Arès avoir téléchargé et lu le formulaire m4, il est temps de remplir les 5 sections du document.
Section 1 : identification
Dans cette partie, il faut fournir les informations permettant d'identifier l'entreprise. Ces renseignements sont constitués du :
- Numéro SIREN ;
- Greffe auquel est rattachée l'entreprise ;
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège ou des établissements.
Section 2 : motifs
Dans le point 2 de cette partie, le liquidateur renseigne la date de cessation de l'activité et de la liquidation de l'entreprise SA, SARL, SAS... Il convient aussi de préciser les motifs de la radiation de la société. Quatre possibilités de réponse sont prévues dans le formulaire :
- Clôture suite à la liquidation des biens d'une entreprise ;
- Radiation après un transfert universel de patrimoine dans le cadre d'une dissolution ;
- Radiation du RCS suite à une opération de fusion ou de scission ;
- L'option " autres " pour toutes raisons qui ne sont pas citées.
Par ailleurs, il faut préciser le nombre de salariés de l'entreprise s'il y en a encore.
Section 3 : déclaration de fermeture d'établissement
Ce cadre concerne les entreprises disposant de nombreux locaux à part le siège social. Il faut indiquer le nombre et les motifs de la fermeture de ces établissements. Cette étape peut être effectuée suite à la radiation de l'entreprise mère ou à une cession.
Section 4 : déclaration sociale des personnes affiliées au régime des Travailleurs non-salariés
Le liquidateur doit donner les informations sur les personnes affiliées au RSI :
- Nom et prénoms ;
- Date de naissance ;
- Numéro de sécurité sociale.
Le CFE se chargera de transférer ces renseignements aux organismes de sécurité sociale.
Section 5 : Informations supplémentaires
Cette partie du formulaire m4 concerne trois points. Le point n°6 est un champ destiné aux observations personnelles. Le point n°7 est réservé à l'adresse de réception de la réponse du greffe concernant la radiation. Renseignez-y une adresse, un numéro de téléphone et une adresse courriel valide. Dans le 8ème point, indiquez le nom et l'adresse du liquidateur. Il peut s'agir d'un représentant légal, d'un mandataire ou d'une personne externe à l'entreprise. N'oubliez pas de signer le formulaire pour finir.
