Comment remplir le formulaire m3 ?
Le formulaire M3 est un document à déposer auprès du greffe dans le cadre d'un changement de dirigeant. Comment le remplir ?
Qu'est-ce que le formulaire m3 ?
Le formulaire M3 renferme des informations sur la gérance d'une entreprise. Il s'agit de l'un des documents à déposer auprès du greffe pour toute modification de direction. Ces changements peuvent avoir lieu entre le moment de la création de l'entreprise et la fermeture. Dans le jargon, le formulaire M3 est aussi appelé " imprimé M3 ", " cerfa M3 " ou " liasse M3 ". Il est surtout rempli dans le cadre de la nomination d'un nouveau directeur ou gérant. Cette nomination peut intervenir suite au départ à la retraite du précédent par exemple. Le remplissage du formulaire cerfa M3 est obligatoire en cas de changement d'adresse du gérant. Point important, il faut choisir correctement le type de formulaire à remplir en fonction de la forme juridique de l'entreprise.
Formulaire M3 SARL
Il existe un formulaire spécifiquement destiné aux SARL. Ce document permet de déclarer une nouvelle nomination de dirigeants de SARL et de SELARL ainsi que d'autres personnes liées à la direction de la société.
Formulaire M3 de création de SCI ou de SAS
Cette liasse M3 sert d'outil de déclaration de nomination de nouveaux gérants pour les SCI, SAS et toutes sociétés autres que les SARL. Dans ce dernier type de document, il est obligatoire de mentionner la situation maritale des gérants ou du directeur général.
Quels sont les cadres à remplir dans le formulaire M3 ?
Pour formaliser les modifications de renseignements sur les dirigeants, il faut remplir scrupuleusement les champs suivants :
- Renseignez l'objet de la demande dans le cadre 1. Cochez la première case s'il s'agit d'une demande d'inscription modificative. À l'inverse, s'il s'agit d'un intercalaire d'un formulaire M2, il faut cocher la seconde case. La case RM n'est à compléter que si l'entreprise dépend de la Chambre des Métiers.
- Dans le cadre 2, faites un rappel d'identification en précisant la raison sociale, dénomination sociale et la forme juridique de l'entreprise.
- Ensuite, indiquez dans le cadre 3 les informations juridiques de l'entreprise : SIRET, adresse, le greffe compétent, régime fiscal réel simplifié, mini-réel ou réel normal.
- Les cadres 4 à 8 concernent la déclaration de modification de dirigeants. Vous y indiquez le nom et l'adresse du nouveau président. Il faut cocher la case " nouveau " ou " partant " afin de mentionner le représentant légal ainsi que le départ de gérant. La date de changement mentionnée doit être la même qui est précisée dans le PV.
- En cas de modifications de personne morale, les informations doivent être mentionnées dans les cadres 9 et 10. Cette section concerne uniquement les sociétés SA, GIE, GEIE et les personnes morales non immatriculées au registre public.
- Dans le cadre de la nomination d'un dirigeant représentant légalement une entreprise devant les tribunaux, il faut remplir le cadre n°11 du formulaire M3.
- Le cadre n°12 est prévu pour l'enregistrement d'une demande d'ACCRE. Le n°13 n'est pas à remplir obligatoirement. Ce cadre est à compléter si vous avez des informations supplémentaires à apporter.
- Dans un cas où vous voulez recevoir des documents à une autre adresse que le siège social, les informations doivent être mentionnées dans le cadre n°14.
- Pour finir, complétez la section 15 avec les informations du représentant légal ou mandataire. Votre signature clôt le remplissage du formulaire.
