Comment remplir le formulaire M0 ?

Le formulaire M0: un document indispensable lors de la création d'entreprise

Remplir le formulaire M0 compte parmi l'une des étapes indispensables lors de la création d'entreprise commerciale, qu'il s'agisse d'une SARL, SNC, SAS ou encore une SA. Le CERFA M0 officialise la déclaration de la constitution de la personne morale. Le document représente trois feuillets qui mentionnent toutes les caractéristiques spécifiques de la société en création. Après vérification et validation, le document est transféré par le guichet unique aux administrations publiques telles que l'URSSAF ou la DGI.

Le formulaire M0 se télécharge gratuitement sur Internet, sur des sites fiables tels que service-public.fr. Il existe trois types de CERFA M0 qui se distinguent en fonction du statut juridique de la société. Il s'agit notamment du :

• CERFA 11680* pour les SELARL et les SARL ;
• CERFA 13958*01 destiné aux sociétés civiles ;
• CERFA 13959*05 en vue de créer une SAS, une SASU, une SNC et autres entreprises par actions.

Bien remplir le formulaire M0

Le CERFA M0 classe les informations en 6 catégories, à savoir :

• La nature de l'opération ;
• La déclaration relative à la société ;
• Les détails spécifiques concernant la société ;
• Les représentants légaux et les personnes possédant le pouvoir ;
• Les options fiscales ;
• Les autres renseignements.

Cadre 1 : l'opération à réaliser

Le cadre 1 propose différents choix en fonction de l'opération à effectuer. Il inclut trois cases dénommées : la société est constituée sans exercer d'activité, la société commerciale étrangère et la constitution d'une entreprise commerciale dont l'immatriculation est prévue par un texte.

Cadre 2 à 7: la déclaration relative à la société

Les cadres 2 à 6 concernent le CERFA M0 11680*05 des SARL ET SELARL. Les cadres 2 à 7, quant à eux, concernent le CERFA 13959*05 des SAS, SNC et autres entreprises par actions.

Le cadre 2 doit inclure les informations sur la dénomination sociale mentionnée dans les statuts, la date d'arrêt de l'exercice ainsi que le sigle.

Le cadre 3 représente les activités principales de la personne morale. Le cadre 4 est destiné aux entreprises nées d'une fusion ou scission.

Si le dirigeant de la société commerciale dispose d'une ou plusieurs institutions dans un autre État de l'Union Européenne, il doit remplir les informations du cadre 5. Le cadre 6, quant à lui, renseigne sur l'adresse du siège sociale de la société. Enfin, le cadre 7 est uniquement réservé aux sociétés hors du territoire français qui s'établissent en France. Il doit également être rempli par les sociétés localisées dans un pays économique européen ou au sein d'un État membre de l'Union Européenne qui sont actives en France.

Cadre 7 à 12 : la société

Les cadres 7 à 12 du CERFA 11680*05 concernent les SARL et les SELARL. Les cadres 8 à 12 du CERFA 13959*05 sont, quant à eux, destinés aux SAS, autres sociétés par actions et SNC.

Dans les cadres 7 ou 8, il faut mentionner l'adresse exacte où l'activité sera exercée. Lorsque la personne morale utilise un nom commercial ou une enseigne commerciale, outre la dénomination sociale, il est obligatoire de remplir les cadres 8 ou 9.

Les cadres 10 ou 11 permettent d'indiquer la source du fonds de commerce. Concernant l'effectif salarié des cadres 11 ou 12, il faut uniquement cocher " Oui " si l'entreprise engage un personnel salarié qui découle du régime général. Enfin, le cadre 12 du formulaire M0 11680*05 précise la nature de la gérance : non associée, majoritaire ou égalitaire/minoritaire.

Cadre 13 à 18 : les représentants légaux et autres détenteurs de pouvoir

Le cadre 13 du CERFA 11680*05 concerne les SELARL et SARL. Les cadres 13 à 18 du formulaire 13959*05 sont destinés aux SAS, SNC et autres sociétés par actions.

Ces cadres indiquent les informations précises sur toutes les personnes ayant le contrôle de la personne morale, quel que soit la nature.

Cadre 16 et 19 : les options fiscales

Le cadre 16 du formulaire M0 11680*05 est destiné aux SARL et SELARL. Pour les SAS, les autres entreprises par actions et les SNC, il faut se référer au cadre 19 du CERFA 13959*05.

Dans les cadres " options fiscales ", il convient de choisir d'abord entre les impositions des bénéficies, dont l'IR pour les BNC et BIC, et l'impôt sur les sociétés pour les entreprises concernées. Il faut ensuite choisir entre le régime de TVA : réel simplifié ou réel normal. Les SCP ou SEL qui représentent les BNC sont assujetties au régime des sociétés de personnes.

La personne qui crée la société commerciale doit également choisir entre les différents régimes de TVA à savoir :

• La franchise ;
• Le réel simplifié;
• Le réel normal;
• Le mini-réel.

Enfin, il faut remplir la date et l'emplacement de l'enregistrement des statuts.

Cadre 20 à 23 : Autres informations

Les cadres 17, 18 et 19 du CERFA M0 11680*05 concernent les SELARL et les SARL. Les SAS, SNC et les autres enseignes par actions doivent se focaliser sur les cadres 20 à 23 du formulaire M0 13959*05.