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Comment remplir le formulaire m2 ?

Le formulaire m2 est un document de renseignements à remplir lors de la création d'une entreprise. Le tour des méthodes pour le compléter.

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Crée le 22 mai 2020

Remplissage du formulaire M2
© H_Ko
Remplissage du formulaire M2

Les raisons pour remplir le formulaire M2

En gestion, le remplissage du formulaire M2 est obligatoire dans le processus de création et de modification d'entreprise. Ce document sert à donner des renseignements sur la société : dénomination sociale, siège social, régime d'imposition réel simplifié, mini réel, réel normal. Selon la loi, le gérant ou le représentant légal de l'entreprise doit lui-même le remplir. S'il est dans l'incapacité de le faire, il doit autoriser par écrit l'individu qui s'en chargera à sa place. Ce document de délégation de pouvoir doit être joint au formulaire avant d'être envoyé au Centre des Formations des Entreprises.

Remplissage du formulaire M2 ?

La première étape consiste à se procurer le formulaire Cerfa M2 sur Internet ou auprès du greffe ou du CFE. Ensuite, le mode de remplissage du formulaire M2 dépend de la raison : modification ou création d'entreprise.

Comment remplir le formulaire M2 dans le cadre d'une création d'entreprise ?

Le remplissage du formulaire se fait comme suit :

  • Indiquez la raison du remplissage du formulaire dans la section 1. Il s'agit ici de la création d'entreprise.
  • La section 2 correspond à la case des informations spécifiques à l'entreprise : dénomination sociale, SIREN, adresse, statut et greffe. En outre, il faut y indiquer la forme juridique de la société : SAS, SA, SARL.
  • La section 3 concerne les sociétés à associé unique. L'actionnaire doit indiquer dans cette partie s'il souhaite assurer la gérance de son entreprise ou non.
  • Vient ensuite le remplissage de la section 13 puisque les sections de 4 à 11 concernent les modifications, et la 12 correspond à la fermeture. Ce cadre permet de renseigner les modalités telles que l'identification de l'établissement et l'indication de sa destination.
  • De la section 15 à 17, vous pouvez renseigner l'origine de l'activité et des apports.
  • Pour les auto-entrepreneurs, la demande de l'ACRE se fait à la section 20.
  • Les dernières sections de 21 à 23 sont destinées aux informations complémentaires et à la signature.

Comment remplir le formulaire M2 dans le cadre d'une modification d'entreprise ?

Dans le cadre d'une modification d'entreprise, le formulaire cerfa M2 se complète de la façon suivante :

  • Les 3 premières sections doivent être remplies de la même façon que pour la création d'entreprise. Toutefois, il faut cocher les cases modification et le type de changement.
  • Dans le cadre d'une modification concernant la personne morale, il faut remplir les sections 4 à 10. Ces parties concernent les changements au niveau de la dénomination sociale, la forme juridique.
  • Rendez-vous aux sections 11 et 14 si vous avez prévu des changements au niveau des activités de l'entreprise. Il s'agit d'ajouts ou de changements d'activités : ouverture de département, transfert et la location-gérance. En cas de fermeture, il faut également remplir la section 12.
  • La section 13 est également à remplir comme lors de la création d'entreprise. Vous pouvez également y indiquer des informations supplémentaires concernant les modifications de l'établissement aux sections 15 à 17.
  • Dans le cas où vous mettez votre fonds de commerce en gérance ou en location gérance, vous devez remplir la section 18.
  • Les modifications relatives à la gérance doivent être renseignées dans la partie 19 du formulaire M2. Si vous avez d'autres informations à communiquer, précisez-les dans les sections 21 à 23.