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Fiches pratiques

Des réponses immédiates à vos questions pour continuer à piloter votre entreprise

Fiches pratiques
Julien van der Feer

Julien van der Feer

Ses publications :

 

Comment assurer les dommages matériels
Comment assurer les dommages matériels
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Comment assurer les dommages matériels

En souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'entreprise peut se prémunir contre les dommages matériels infligés aux tiers ou à ses salariés. L'indemnisation prend en compte la perte et le manque à gagner pour la victime.

Comment assurer la responsabilité des dirigeants
Comment assurer la responsabilité des dirigeants
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Comment assurer la responsabilité des dirigeants

Au-delà de la responsabilité civile de l'entreprise, la responsabilité civile de ses dirigeants peut être également engagée lors d'un litige. Cette assurance est prise en charge par l'entreprise, mais elle ne couvre pas certains cas de figure, comme la fraude ou les abus de bien sociaux.

Comment assurer les dommages environnementaux
Comment assurer les dommages environnementaux
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Comment assurer les dommages environnementaux

L'activité d'une entreprise peut être à l'origine de dommages environnementaux, entraînant sa responsabilité civile au titre du principe pollueur-payeur. Des contrats d'assurance existent pour garantir cette responsabilité environnementale.

Comprendre la protection juridique
Comprendre la protection juridique
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Comprendre la protection juridique

La protection juridique professionnelle est une forme d'assurance dédiée aux entreprises, qui leur permet de garantir la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige. Cela concerne notamment les frais de justice.

Comment amortir ses investissements
Comment amortir ses investissements
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Comment amortir ses investissements

La politique d'amortissements menée par une entreprise constitue un véritable enjeu stratégique pour son avenir et son développement. En matière de comptabilité, les décisions prises par le chef d'entreprise auront des conséquences sur le résultat de sa société ainsi que sur la fiscalité à laquelle elle sera assujettie. Pour optimiser leur résultat comptable et diminuer leur bénéfice imposable, les entreprises disposent de marges de manoeuvre légales principalement basées sur des plans d'amortissements éclairés.

Comment se déroule une procédure de licenciement
Comment se déroule une procédure de licenciement
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Comment se déroule une procédure de licenciement

La procédure de licenciement suit trois étapes principales très réglementées. Le chef d'entreprise doit les respecter scrupuleusement, afin que la procédure n'aboutisse pas à un licenciement irrégulier.

Comprendre le licenciement pour motif personnel
Comprendre le licenciement pour motif personnel
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Comprendre le licenciement pour motif personnel

C'est la personne même du salarié qui est en cause. Un licenciement pour motif personnel peut être une décision disciplinaire faisant suite à une faute. Des raisons non disciplinaires peuvent également être invoquées.

Comprendre le licenciement pour motif économique
Comprendre le licenciement pour motif économique
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Comprendre le licenciement pour motif économique

Motivé par des difficultés réelles et persistantes, des mutations technologiques ou une réorganisation destinée à soutenir la compétitivité de l'entreprise, le licenciement pour motif économique est soumis à des mesures d'accompagnement de la part du chef d'entreprise. Celles-ci dépendent de la taille de l'entreprise.

Comprendre le licenciement irrégulier
Comprendre le licenciement irrégulier
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Comprendre le licenciement irrégulier

Le licenciement irrégulier est l'une des formes de licenciement abusif. Il a pour particularité de sanctionner les vices de forme et les irrégularités dans la procédure. Il se traduit par des sanctions pour le chef d'entreprise, mais n'aboutit pas à la réintégration du salarié licencié dans l'entreprise.

Comment choisir une convention collective
Comment choisir une convention collective
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Comment choisir une convention collective

Une convention collective vise à adapter les dispositions prévues par le code du travail à une branche professionnelle, une profession, une implantation géographique... Véritable complément aux règles du droit du travail, la convention collective peut s'appliquer dans toutes les entreprises françaises, au sein desquelles elle constitue un régime juridique pour les salariés et les employeurs.

Comment licencier un salarié
Comment licencier un salarié
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Comment licencier un salarié

Différentes raisons, qu'elles soient économiques ou personnelles, peuvent amener le chef d'entreprise à procéder au licenciement d'un ou plusieurs salarié(s). La procédure suit des étapes très précises et de multiples précautions doivent être prises pour éviter une contestation du licenciement devant les prud'hommes.

Comprendre l'impôt sur le revenu (IR)
Comprendre l'impôt sur le revenu (IR)
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Comprendre l'impôt sur le revenu (IR)

En fonction de sa forme juridique, une entreprise sera soumise soit au régime d'imposition de l'impôt sur le revenu (IR) soit à celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Les sociétés assujetties à l'IR sont dites "transparentes" sur le plan fiscal, puisque seuls les propriétaires sont redevables de l'impôt.

Comprendre la composition du CE
Comprendre la composition du CE
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Comprendre la composition du CE

La taille du comité d'entreprise dépend du nombre de salariés. Présidé par le chef d'entreprise, le CE est également composé de délégués syndicaux et de représentants du personnel.

Comprendre le fonctionnement du CE
Comprendre le fonctionnement du CE
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Comprendre le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du comité d'entreprise est défini par les articles L2325-1 à L2325-44 du code du travail. Des moyens matériels, humains et financiers sont mis à disposition du CE et des réunions se tiennent régulièrement.

CE et pilotage de l'entreprise
CE et pilotage de l'entreprise
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CE et pilotage de l'entreprise

Le comité d'entreprise joue un rôle à part entière dans le pilotage d'une société. Il est consulté sur les questions et orientations économiques, et donne un avis. Le CE dispose également d'un droit d'alerte.

CE et activités des salariés
CE et activités des salariés
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CE et activités des salariés

Le comité d'entreprises gère des activités sociales et culturelles qui s'adressent non seulement aux salariés, mais aussi aux stagiaires, pré-retraités et retraités.

Comprendre le comité d'entreprise
Comprendre le comité d'entreprise
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Comprendre le comité d'entreprise

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise participe pleinement à la vie de la société. Il est consulté sur les questions économiques et gère les activités sociales et culturelles.

Charges patronales et Sécurité sociale
Charges patronales et Sécurité sociale
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Charges patronales et Sécurité sociale

Dans les charges patronales sont incluses les cotisations sociales à destination de la Sécurité sociale. Collectées par l'URSSAF, elles couvrent les différents désagréments et évènements qui peuvent survenir au cours de la vie d'un salarié.

Charges patronales et assurance chômage
Charges patronales et assurance chômage
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Charges patronales et assurance chômage

Pour assurer la rémunération des salariés en cas de perte d'emploi, chefs d'entreprise et employés cotisent chaque mois pour l'assurance chômage. Son financement est en majorité assumé par l'employeur, qui l'inclut dans le paiement de ses charges patronales. Le taux de l'assurance chômage est fixé par la convention d'assurance chômage. Ces cotisations assurance chômage apparaissent aujourd'hui sur la même déclaration que les cotisations URSSAF.

Charges patronales et retraite complémentaire
Charges patronales et retraite complémentaire
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Charges patronales et retraite complémentaire

En France, toutes les professions dans tous les secteurs d'activité profitent d'un régime de retraite complémentaire. Ce dernier permet, avec la retraite de la Sécurité sociale, de bénéficier d'une retraite globale quand vient l'heure pour un salarié de quitter le monde professionnel. Si la retraite de base est calculée en fonction des trimestres travaillés, la retraite complémentaire fonctionne par points. Chaque mois, les salariés voient donc des cotisations prélevées sur leur salaire pour payer leur retraite complémentaire. Une grande partie de son financement est également assurée par les employeurs et est donc incluse dans leurs charges patronales.

Charges patronales et formation professionnelle
Charges patronales et formation professionnelle
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Charges patronales et formation professionnelle

Vectrice de compétitivité et d'employabilité, la formation professionnelle fait l'objet d'une contribution particulière des chefs d'entreprise. Comprise dans les charges patronales, elle est versée chaque année et calculée en fonction du montant des rémunérations brutes globales et des effectifs de l'entreprise.

Comprendre les charges patronales
Comprendre les charges patronales
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Comprendre les charges patronales

Sous le terme de charges patronales, on retrouve l'ensemble des cotisations sociales à la charge d'un chef d'entreprise. Elles sont variables en fonction des salaires versés par l'entreprise et de ses effectifs, mais sont obligatoires quel que soit le secteur d'activité.

Comprendre les contrats de travail
Comprendre les contrats de travail
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Comprendre les contrats de travail

Avant de recruter du personnel, un chef d'entreprise doit se poser la question du contrat de travail consacré. En fonction du profil du candidat et du type d'emploi recherché, un contrat de travail spécifique peut être signé. Il convient donc de bien comprendre les contrats de travail dans le but de respecter la législation en vigueur, mais aussi de trouver le contrat le plus favorable pour l'entreprise.

Comment créer une entreprise individuelle
Comment créer une entreprise individuelle
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Comment créer une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est exclusivement rattachée à une personne physique. C'est elle qui en assure la responsabilité, sans avoir recours à une personne morale ou juridique distincte. La forme la plus commune d'entreprise individuelle est l'auto-entreprise.

Comment créer une EURL
Comment créer une EURL
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Comment créer une EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) repose sur le binôme gérant/associé. Le plus souvent, ces deux responsabilités sont assurées par une seule et même personne : la société est gérée par la personne qui détient l'intégralité de son capital.

Comment créer une EIRL
Comment créer une EIRL
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Comment créer une EIRL

Le principe d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est double : faciliter la création d'une société par une personne seule et éviter que le risque professionnel ne pèse sur la vie personnelle du gérant. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL repose sur la déclaration d'affectation du patrimoine, qui permet de séparer biens privés et biens professionnels.

Comment créer une SARL
Comment créer une SARL
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Comment créer une SARL

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute le statut d'entreprise le plus souvent utilisé. Proche de l'EURL, il s'en distingue sur un point : le nombre d'associés au capital social de l'entreprise qui doit être d'au moins deux. Ces derniers ont l'avantage d'être responsables uniquement de leur(s) apport(s) lors de la création de la SARL.

Comment créer une SAS
Comment créer une SAS
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Comment créer une SAS

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est détenue par des actionnaires ou associés qui désignent un directeur pour gérer le quotidien de l'entreprise. Les décisions importantes sont prises par l'ensemble des actionnaires dont la responsabilité se limite à leur apport au capital social de la SAS. En revanche, la responsabilité du dirigeant exécutif est engagée si un problème de gestion apparaît.

Comment créer une société anonyme
Comment créer une société anonyme
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Comment créer une société anonyme

La plupart des grandes entreprises françaises sont constituées en Société Anonyme (SA). Ce statut se distingue d'une SARL par la gouvernance qu'il entraine, à savoir la nomination d'un conseil d'administration qui nomme les directeurs exécutifs. Pour le reste, le capital de la SA est également constitué par des actions, qui peuvent être détenues par des particuliers ou des institutionnels.

Comprendre les structures juridiques
Comprendre les structures juridiques
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Comprendre les structures juridiques

Le choix d'une structure juridique est la première étape à franchir lorsque l'on se lance dans un projet de création d'entreprise. Première mesure concrète, cette opération doit être bien étudiée car la structure juridique influence de nombreux volets de l'activité d'une société et de la vie de son dirigeant.

Comment mettre en place une politique de formation professionnelle
Comment mettre en place une politique de formation professionnelle
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Comment mettre en place une politique de formation professionnelle

Mettre en place une politique de formation professionnelle est un enjeu stratégique pour l'entreprise. Elle permet d'anticiper les projets de développement de la structure sur les années à venir, en développant les compétences des collaborateurs.

Comprendre la période de professionnalisation
Comprendre la période de professionnalisation
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Comprendre la période de professionnalisation

L'alternance permet à un salarié de passer une formation certifiante ou qualifiante tout en travaillant. La période de professionnalisation s'adresse à de salariés déjà en poste, contrairement au contrat de professionnalisation qui se conclut entre un chef d'entreprise et un salarié qui rentre dans l'entreprise en suivant une formation.