Comment créer une SAS
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est détenue par des actionnaires ou associés qui désignent un directeur pour gérer le quotidien de l'entreprise. Les décisions importantes sont prises par l'ensemble des actionnaires dont la responsabilité se limite à leur apport au capital social de la SAS. En revanche, la responsabilité du dirigeant exécutif est engagée si un problème de gestion apparaît.
1. Le fonctionnement d'une SAS
La base d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est son capital social composé par les actionnaires ou associés. Ces derniers apportent leur contribution en numéraire ou en nature et reçoivent des actions en échange. Les actions représentent des parties du capital de la SAS et leur propriétaire en est pleinement responsable.
Les actionnaires ou associés au capital de la SAS ont plusieurs prérogatives :
- ils déterminent le processus de nomination du dirigeant exécutif ;
- ils décident si le dirigeant peut être lui-même actionnaire de la société ou s'il doit venir de l'extérieur ;
- ils établissent les règles de délégation des pouvoirs ;
- ils rédigent les processus de nomination et de révocation des responsables de la SAS ;
- ils mettent en place les règles encadrant les prises de décision pour la gestion de l'entreprise.
2. Rédiger les statuts d'une SAS
Quel que soit le type de société choisi par le chef d'entreprise, les statuts en sont le document-clé. C'est donc aussi le cas pour constituer une SAS. Afin de rédiger des statuts valables, il est nécessaire de faire figurer certaines mentions :
- la durée de vie de l'entreprise qui, dans tous les cas, ne peut pas excéder 99 ans ;
- le siège de la société ;
- son objet et le montant de son capital social ;
- les précisions sur la désignation des dirigeants et la gouvernance choisie par les associés,
- le nombre et la forme des actions émises et la part du capital qu'elles représentent (une SAS peut être partiellement détenue par l'Etat par exemple avec seulement une partie de son capital ouverte aux actionnaires) ;
- les informations sur les actionnaires et sur les dirigeants de la SAS.
3. Immatriculer sa SAS au régime du commerce et des sociétés
L'immatriculation de la SAS au RCS nécessite, en plus des statuts, d'autres documents à joindre au formulaire M0 et au chèque payant la création.
Les futurs dirigeants de l'entreprise doivent déposer :
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation,
- une photocopie de leur pièce d'identité.
Au nom de la société, il est nécessaire de joindre au dossier :
- une version originale des statuts datés et signés par les actionnaires associés,
- l'attestation de dépôt des fonds constituant le capital de la SAS,
- la liste des acheteurs des actions et la répartition du capital entre eux,
- l'acte de nomination des dirigeants,
- la copie de l'attestation de publication d'une annonce légale nécessaire pour valider la création d'une SAS.
4. SAS et impôts
A priori, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les actionnaires peuvent décider de changer de barème d'imposition et de faire imposer leurs bénéfices selon les règles de l'impôt sur le revenu. A certaines conditions :
- exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- posséder une SAS depuis moins de 5 ans ;
- employer moins de 50 salariés ;
- signaler un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros.
