Comment créer une EURL
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) repose sur le binôme gérant/associé. Le plus souvent, ces deux responsabilités sont assurées par une seule et même personne : la société est gérée par la personne qui détient l'intégralité de son capital.
1. Répartition des pouvoirs dans une EURL
- La personne qui détient l'entière responsabilité d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un associé. Ce terme signifie qu'il détient la totalité du capital social de sa société.
- L'autre question qui se pose est ensuite de savoir qui va exercer la gestion au jour le jour de l'entreprise. Le plus souvent, l'associé de l'EURL en devient aussi le gérant.
- Cette double casquette n'est pas obligatoire et l'associé peut décider de confier la direction exécutive à une tierce personne. Attention, cette dernière doit forcément être une personne physique.
2. Ecrire les statuts d'une EURL
Pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), l'associé doit rédiger les statuts qui régiront sa future société. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- la durée de vie de la société qui ne peut être supérieure à 99 ans ;
- la raison sociale de l'entreprise ;
- l'adresse du siège social ;
- les caractéristiques du capital social (apports en nature ou en numéraire, nombre de parts, etc.).
D'autres mentions sont facultatives :
- l'identité du ou des gérant(s) et leur(s) pouvoir(s) ;
- les modalités de consultation de l'associé unique et de cessation de l'activité ;
- les modalités de transmission des parts sociales.
Il faut prévoir au moins quatre exemplaires des statuts de son EURL et en garder d'autres sur papier libre, pour transmettre aux administrations compétentes.
3. Contrat de travail dans une EURL
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la notion de contrat de travail est particulière.
Si l'associé est aussi le gérant :
- il n'est pas salarié car, en tant que propriétaire du capital de l'entreprise, il ne peut pas créer de lien de subordination avec lui-même ;
- il peut quand même cotiser aux caisses de retraite, à l'assurance-maladie ou contracter une assurance chômage personnelle en tant que non-salarié.
Si le gérant n'exerce pas de responsabilité sociale, au sens de mandataire social :
- il est placé sous le statut habituel d'un salarié ;
- il cotise aux caisses habituelles de protection sociale ;
- il pourra bénéficier du chômage si l'associé décidait de mettre fin à son contrat.
4. EURL et régime fiscal
L'imposition de l'associé d'une EURL peut se faire de deux manières :
- selon le barème de l'impôt sur le revenu qui s'applique habituellement pour les salariés. Seule différence : l'associé n'est pas rémunéré avec un salaire à proprement parler, mais reçoit une partie des bénéfices de la société ;
- selon les taux de l'impôt sur les sociétés, qui repose sur les bénéfices de l'entreprise. Ce choix est irrévocable.
S'il choisit l'imposition sur le revenu malgré son statut de non-salarié, l'associé-gérant peut appliquer les mêmes règles que les salariés classiques :
- soit il déduit de sa rémunération les frais professionnels ;
- soit il applique la déduction forfaitaire si les frais correspondent à moins de 10 % de son revenu.
