CE et pilotage de l'entreprise

1. Le comité d'entreprise est consulté

Le chef d'entreprise ou le conseil d'administration doit obligatoirement informer le comité d'entreprise sur certaines questions touchant à la vie économique de la société :

• les orientations stratégiques et la situation économique. En la matière, les compétences du CE ont été élargies en 1982 ;
• les effectifs de l'entreprise, particulièrement les mesures touchant leur structure et/ou leur volume. Tout projet de restructuration et de baisse des effectifs est soumis à l'avis du comité d'entreprise ;
• les conditions de vie dans l'entreprise, y compris les changements de règlement intérieur et la protection sociale complémentaire des salariés.
• la formation professionnelle ;
• l'introduction de nouvelles technologies.

Dans le cadre de cette consultation, le comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise et qui sera chargé de réaliser un diagnostic.

2. Le comité d'entreprise émet des avis

La consultation du CE se fait tous les ans ou au besoin de façon ponctuelle. À l'issue de celle-ci, le CE émet des avis soit dans un délai d'un mois, soit dans un délai défini en accord avec l'employeur.

Si le comité d'entreprise ne donne pas d'avis dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme négatif.

3. Le comité d'entreprise est informé

Tous les trimestres, l'employeur informe le CE sur la situation financière, les retards éventuels de paiement, les programmes de production.

Tous les semestres, le comité d'entreprise dispose de différentes informations en fonction de la taille de l'entreprise.

Dans les sociétés de moins de 300 salariés, le CE a accès :

• aux documents comptables et financiers prévisionnels ;
• aux congés exceptionnels accordés (congés sabbatiques, pour création d'entreprise, de solidarité internationale) ;
• aux embauches réalisées dans le cadre de contrats aidés.

Les CE des entreprises de plus de 300 salariés ont accès aux mêmes informations, sauf sur les congés où seuls sont pris en compte les demandes de congés de solidarité internationale.

4. La base de données économiques et sociales de l'entreprise

Le CE a accès à une base de données économiques et sociales de l'entreprise , incluant les informations qui lui été transmises au préalable, les orientations stratégiques et l'utilisation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette base de données doit avoir été créée depuis juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les autres ont jusqu'au 14 juin 2015 pour le faire.

5. Le droit d'alerte du comité d'entreprise

S'il juge préoccupante la situation économique de l'entreprise, le CE dispose d'un droit d'alerte. Il peut demander :

• des informations complémentaires à l'employeur ;
• la récusation du commissaire aux comptes ;
• une expertise auprès des tribunaux.

S'il juge abusif le recours au travail intérimaire et aux contrats à durée déterminée (CDD), le comité d'entreprise peut saisir l'Inspection du travail.