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Comprendre le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du comité d'entreprise est défini par les articles L2325-1 à L2325-44 du code du travail. Des moyens matériels, humains et financiers sont mis à disposition du CE et des réunions se tiennent régulièrement.

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Crée le 30 avr. 2015

Le CE se réunit tous les uns à deux mois selon la taille de l'entreprise.
© contrastwerkstatt
Le CE se réunit tous les uns à deux mois selon la taille de l'entreprise.

1. Les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise

  • Des moyens humains : les membres du CE bénéficient d'heures de délégation, de 20 heures au maximum par mois, au cours desquelles ils peuvent se déplacer librement dans l'entreprise ou à l'extérieur. Seules les réunions d'information du personnel ne sont pas comptabilisées dans les heures de travail. Le comité d'entreprise peut embaucher du personnel extérieur ou bénéficier de la mise à disposition de salarié(s). Par ailleurs, le CE peut faire appel à des experts, pour sa comptabilité par exemple.
  • Des moyens matériels : l'entreprise met à la disposition du CE un local aménagé avec tout le matériel nécessaire à son fonctionnement administratif, ainsi que des panneaux d'affichage.
  • Des moyens financiers : l'entreprise verse une subvention de fonctionnement, équivalente à au minimum 0,2% de la masse salariale brute. Le montant de la subvention peut être décidé par un accord collectif. Dans le cas où le comité d'entreprise mène des activités sociales et culturelles, une subvention supplémentaire n'est obligatoire que si l'entreprise avait déjà de telles activités avant la création du CE. Cotisations du personnel, organisation de manifestations, revenus de biens immobiliers, dons et legs sont les autres sources de financement du comité d'entreprise.

Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le chef d'entreprise prend en charge la formation économique des membres du comité d'entreprise, ainsi que les frais relatifs au recours à des experts comme à des missions économiques.

Depuis le 1er janvier 2015 les comités d'entreprise ont obligation de présenter des comptes annuels et des rapports d'activités (loi du 5 mars 2014 sur la Démocratie sociale).

2. Les réunions du comité d'entreprise

La fréquence des réunions du CE, qui se tiennent sur convocation de l'employeur est de :

  • au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 150 salariés ;
  • au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 150 salariés.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, sur demande d'au moins la majorité des membres du CE.

3. Comité d'entreprise : La délégation unique de représentation du personnel

Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, le chef d'entreprise peut mettre en place la délégation unique de représentation du personnel, lorsqu'entre trois et huit titulaires (et autant de suppléants) exercent à la fois le rôle de délégués du personnel et de représentants au comité d'entreprise. Les membres de la délégation disposent de 20 heures par mois pour exercer leurs fonctions. Les réunions se tiennent également chaque mois, à la suite l'une de l'autre.

4. Le déroulement des réunions du comité d'entreprise

  • L'ordre du jour du CE : il est établi par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise. Il peut comprendre des points (ou consultations) obligatoires et non obligatoires.
  • Les décisions du CE (ou résolutions) : elles sont prises à la majorité des membres présents à la réunion. La voix des représentants syndicaux est consultative.
  • Le procès-verbal du CE : rédigé par le secrétaire du CE, il est diffusé dans l'entreprise, par voie d'affichage ou autre. Sur demande, il doit également être à la disposition de l'Inspection du travail.

4. Des commissions au sein du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est composé de commissions dont certaines sont obligatoires pour les entreprises de plus de 200 salariés :

  • la commission égalité professionnelle ;
  • la commission formation.

Pour les sociétés de plus de 300 salariés, le CE doit avoir en plus avoir une commission information et aide au logement.

Enfin, une commission économie se tient obligatoirement dans le cadre d'une entreprise de plus de 1 000 salariés.